Accord pour verdir la politique agricole européenne après 2023

28.06.2021 – A l'issue d'âpres pourparlers, eurodéputés et Etats membres de l'UE ont trouvé vendredi un accord sur la nouvelle PAC, destinée à "verdir" l'agriculture européenne. Cette réforme est cependant jugée insuffisante par des ONG environnementales et parlementaires verts.

"Sur certains points, nous aurions souhaité des compromis différents, mais dans l'ensemble, je pense que l'on peut être satisfait de l'accord obtenu", a twitté le commissaire européen à l'Agriculture, Janusz Wojciechowski.

Les Vingt-Sept avaient approuvé en octobre la réforme de la Politique agricole commune (PAC), avec un budget de 387 milliards d'euros pour sept ans, dont 270 milliards d'aides directes aux agriculteurs. Mais ils devaient s'entendre avec les eurodéputés sur les modalités.

"Ecorégimes"

L'accord concerne notamment les "écorégimes", primes accordées aux agriculteurs adoptant des programmes environnementaux exigeants, censés être mis en œuvre début 2023 et dont le contenu est défini par les Etats. Les eurodéputés réclamaient qu'ils représentent au moins 30% des paiements directs aux agriculteurs, les Etats plaidaient pour un seuil de 20%.

Finalement, l'accord prévoit de consacrer en moyenne 25% par an des paiements directs aux écorégimes sur l'ensemble de la période de la PAC (jusqu'en 2027), avec la possibilité de n'y consacrer que 20% en 2023 et 2024, selon un document consulté par l'AFP.

Pendant cette transition, les Etats seront libres de réallouer les fonds non utilisés au-delà de 20%, mais ces derniers "devront être compensés d'ici la fin de la période" par un renforcement ultérieur des écorégimes ou des investissements sur d'autres mesures environnementales.

Cohérence avec le Pacte vert

Alors que les eurodéputés voulaient exiger des agriculteurs une rotation annuelle "classique" des cultures pour préserver la biodiversité, les Etats pourront finalement autoriser "d'autres pratiques" comme la simple diversification des cultures et l'introduction de légumineuses.

Entre 4% et 7% des terres arables, selon les exploitations, devront par ailleurs rester non cultivées et rendues à la nature. Sur ces points, des exemptions existent notamment pour les exploitations de moins de 10 hectares. L'eurodéputée Anne Sander (PPE, droite) a salué "un équilibre" entre les revenus des agriculteurs "et la protection de l'environnement et du climat".

Enfin, selon un "considérant" ajouté en cours de nuit, Bruxelles sera tenu d'"examiner" la conformité des politiques nationales aux objectifs climatiques (Pacte vert) et environnementaux de l'UE: réduction de 50% des pesticides d'ici 2030 avec un quart des terres réservées au bio notamment.

"Greenwashing"

Un "alignement" salué par Pascal Canfin, président de la commission Environnement au Parlement. "Les écorégimes seront robustes, les plans nationaux devront être obligatoirement cohérents avec les lois environnement et climat" européennes, a-t-il souligné.

Mais cet alignement sur le Pacte vert "n'est pas juridiquement contraignant", avertit l'eurodéputé vert Benoît Biteau, qui dénonce "une réforme inique, climatiquement nuisible et dangereuse pour la biodiversité".

Fustigeant les nombreuses dérogations et l'insuffisance des mécanismes écologiques, les Verts appellent le Parlement à voter contre le texte à l'automne. "Cet accord perpétue le statu quo, poursuivant l'appui désastreux aux élevages industriels qui dévastent l'environnement (...) Nous ne sommes pas dupes de ce 'greenwashing'", renchérit Marco Contiero, de Greenpeace.

"Effet domino"

La FNSEA, puissante fédération française agricole, a exprimé des réserves sur la priorité donnée aux objectifs climatiques et de biodiversité: "Il y a un risque d'effet domino: les agriculteurs doivent rester au coeur de la PAC", a-t-elle souligné.

Eurodéputés et Etats se sont aussi mis d'accord pour sanctionner les agriculteurs ne respectant pas les droits des travailleurs. Les autorités nationales effectueront les contrôles, avec le risque d'une baisse des versements en cas d'infraction, volontaire dès 2023 et obligatoire à partir de 2025. Un mécanisme de redistribution au profit des petites exploitations a aussi été validé.

Les négociateurs se sont entendus sur d'autres points, notamment concernant les marchés agricoles. "Nous avons obtenu de la Commission qu'elle s'engage dans les plus brefs délais à mettre en place une législation spécifique" pour interdire l'importation de produits présentant des traces de pesticides interdits dans l'UE pour raisons environnementale, a affirmé le négociateur du parlement Eric Andrieu.

Les Etats s'inquiétaient de contrevenir aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

 

 

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)