Adaptation des possibilités de preuve pour tuer un loup dominant

27.01.2023 – A l'avenir, d'autres preuves que l'ADN seront admises pour obtenir l'autorisation de mettre à mort un loup dominant ayant causé des dommages importants. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a tranché cette question de principe, en lien avec le tir du loup géniteur mâle "M92", de la meute de Beverin (GR).

Désormais, les cantons pourront également prouver par d'autres preuves objectives que le loup géniteur d'une meute a participé de manière déterminante à une attaque sur des animaux de rente, selon un arrêt du TAF publié vendredi.

Le tribunal tranche ainsi pour la première fois une question de principe concernant les règles de preuve, qui pourrait se reposer à l'avenir dans le cadre de la régulation du loup. Le loup "M92" ayant été abattu en novembre 2022, le tribunal n'avait plus à examiner rétroactivement les autres questions juridiques liées à la procédure.

Jusqu'à présent, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) n'autorisait la mise à mort d'un loup que sur la base des analyses génétiques ADN prélevées sur les animaux de rente tués. Le TAF considère cette pratique comme trop restrictive. L'office fédéral a également changé d'avis au cours de la présente procédure.

Preuve ADN difficile à établir

Selon eux, il est incontestable que la preuve de l'ADN est généralement difficile à établir, car les traces sur les animaux dévorés sont souvent rapidement effacées par l'influence de l'environnement et le contact avec les animaux sauvages ou les chiens de troupeau.

A l'avenir, l'OFEV veut également autoriser les photos ou les enregistrements vidéo permettant de reconnaître un loup en particulier. Dans certains cas, une méthode de mise à mort particulière pourrait également entrer en ligne de compte comme preuve, dans la mesure où la morsure est décrite sans équivoque et peut être attribuée individuellement à un loup.

Au moins une preuve individuelle de l'implication d'un loup géniteur dans la prédation d'animaux de rente est nécessaire. Celui-ci n'est en effet pas nécessairement le seul responsable des dommages, car les loups chassent en meute et les attaques ne peuvent souvent pas être attribuées uniquement à un seul individu.

Comportement problématique

Selon l'arrêt, un loup géniteur peut être considéré comme "particulièrement nuisible" s'il a contribué aux deux tiers d'un dommage. Mais la disposition correspondante dans l'ordonnance sur la chasse est formulée de manière ouverte.

Un comportement problématique peut par exemple aussi être celui d'un animal ayant appris à sauter systématiquement par-dessus des clôtures électrifiées ou à contourner les mesures de protection. Il peut en effet transmettre cette capacité à ses petits.

Les loups d'une meute peuvent être régulés si la meute concernée s'est reproduite avec succès l'année où l'autorisation a été délivrée. En principe, ce sont les petits qui sont tués.

Le nombre de loups mis à mort ne doit en outre pas dépasser la moitié du nombre de naissances de l'année concernée. Exceptionnellement, un loup géniteur particulièrement "nuisible" peut être tué entre les mois de novembre et de janvier.

Préjudice chiffré

Selon les dispositions légales, un dommage permettant un tir est reconnu comme tel si, en l'espace de quatre mois, dans la zone de déplacement d'une meute de loups, au moins dix animaux de rente (comme des moutons) ou deux bovins ou équidés sont tués.

Dans la mesure du possible, les loups doivent être abattus à proximité des habitations ou des troupeaux de bétail. Cela doit éveiller chez les autres individus de la meute la perception que la proximité de l'être humain ou de l'endroit concerné est dangereuse.

Le jugement du TAF peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. (Arrêt A-5142/2021 du 18.1.2023)

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)