Aménagement du territoire: Les sénateurs veulent des règles hors des zones à bâtir

09.06.2022 – Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux réglementées. Le Conseil des Etats est tacitement entré en matière jeudi sur une réforme de l'aménagement du territoire qui reprend les buts essentiels de l'initiative populaire pour le paysage.

Lancée en 2019 par des associations environnementales, l'initiative "contre le bétonnage de notre paysage" vise à ancrer la séparation des zones à bâtir et des zones non constructibles dans la Constitution fédérale. En zone agricole, le nombre de bâtiments devra être strictement stabilisé, tout comme la surface sollicitée par ceux-ci.

Les sénateurs reconnaissent pour la plupart la nécessité d'agir. "Il est clair que la pression sur la nature augmente, que ce soit pour les activités de loisirs, l'agriculture ou les besoins en mobilité", a relevé Heidi Z'Graggen (Centre/UR).

Mais l'initiative est une attaque frontale contre les régions rurales de Suisse, estime Daniel Fässler (Centre/AI). Pour lui, une révision de loi peut bien reprendre son exigence principale pour autant qu'elle reste limitée. L'aménagement du territoire est l'affaire des cantons, a-t-il martelé.

Avec la même retenue, Beat Rieder (Centre/VS) a rappelé que, durant les dernières décennies, ce sont surtout des terres non productives qui ont été utilisées pour des constructions. Il y a aussi une vie dans les zones non constructibles, a complété Hannes Germann (UDC/SH).

Un équilibre fragile

Les élus sont donc tacitement entrés en matière sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2). Le projet fixe les grandes lignes et offre une certaine flexibilisation. "Si on échoue, il n'y a pas de LAT2, et le peuple se prononcera sur l'initiative sans contre-projet", a indiqué Martin Schmid (PLR/GR). Les modifications que le Parlement apportera au projet de loi définiront le paysage futur de la Suisse, a relevé Heidi Z'Graggen.

"Il s'agit de trouver un subtil équilibre entre la sensibilité locale et la garantie d'atteindre le but global", a déclaré Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). C'est un compromis qui risque de s'écrouler si on en retire l'un ou l'autre élément, a mis en garde l'écologiste genevoise.

Bien accepté

Pour Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU), le projet de révision de loi est "équilibré et pragmatique". Au vu des réactions enregistrées, le projet enregistre plus qu'un succès d'estime. Les cantons, l'Union suisse des paysans et les milieux touristiques se sont montrés ouverts à une entrée en matière.

Le Conseil fédéral soutient aussi ce projet, a déclaré la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Il va dans la bonne direction, car il pose le principe de la séparation entre zones constructibles et non constructibles et donne aux cantons une certaine flexibilité. L'initiative, elle, ne tient pas assez compte de la diversité des régions en Suisse.

Le débat se poursuit sur le détail de la loi.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)