Aménagement du territoire: Une commission s'oppose à des dérogations supplémentaires

26.04.2023 – Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux réglementées. La commission de l'aménagement du territoire du National est d'accord avec la révision de loi en ce sens. Elle s'oppose à des exceptions supplémentaires permettant de construire hors zone à bâtir.

La commission a achevé l’examen de la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Elle soutient le projet sans opposition, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

Pour elle, cette révision doit constituer un contre-projet efficace à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage" (initiative paysage).

Déposé en 2020, ce texte veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles. La révision de loi reprend d'importantes demandes de l'initiative, notamment l'objectif de stabiliser les surfaces construites hors des zones à bâtir.

En première lecture, le Conseil des Etats a introduit plusieurs assouplissements pour les cantons. La commission du National rejette elle de nouvelles dispositions dérogatoires. Elle a ainsi réduit la portée de certaines décisions prises par la Chambre des cantons. Mais le débat en plénum s'annonce animé, plusieurs minorités défendant les exceptions.

Par 13 voix contre 12, la commission a par exemple décidé d’autoriser la démolition, la reconstruction et l’agrandissement de bâtiments pour l'hôtellerie, sous certaines conditions. Mais cette autorisation ne doit pas s’appliquer aux restaurants ou aux cafés.

La commission refuse par contre que les constructions nécessaires à d’autres utilisations soient autorisées dans la zone agricole. Plusieurs minorités souhaitent au contraire que d’autres activités proches de l’agriculture soient autorisées ou que les possibilités en matière d’habitat agricole soient étendues.

Pas au-delà de 30 ans

Par 16 voix contre 9, la commission a en outre introduit dans la révision de loi le délai durant lequel des constructions illégales hors zone à bâtir doivent être démolies. Ce sera 30 ans. Après cette durée, l'obligation de rétablir la situation sera prescrite.

La commission a mis en œuvre une motion de commission qui avait été adoptée en décembre dernier. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la décision en 2021 du Tribunal fédéral qui avait jugé, à propos d'un dépôt en zone agricole d'une commune lucernoise, que certaines constructions illégales datant d'avant 1983 devaient être démolies. Une minorité de la commission rejette cette disposition.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)