Approbation des accords de libre-échange - Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

19.12.2018 – Cette loi vise à régler la compétence d’approbation des accords de libre-échange qui ne comportent pas de nouveautés par rapport aux accords conclus auparavant.

(AGIR) – Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange. Cette procédure court jusqu’au 2 avril 2019.

«La pratique des accords «standard» qui s’est développée depuis 2003 confère à l’Assemblée fédérale le pouvoir d’approuver de façon autonome les accords internationaux qui sont matériellement comparables aux accords conclus précédemment et qui, par rapport à ceux-ci, ne prévoient pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse ». Si ces conditions sont remplies, les accords en question ne sont pas sujets au référendum (facultatif), informe le Conseil fédéral aujourd’hui dans un communiqué. Cette pratique concerne notamment les accords de libre-échange (ALE). En 2016, le Conseil fédéral a décidé que cette pratique devait être régie par une base légale, raison pour laquelle il présente aujourd’hui un avant-projet de loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange.

La prospérité de notre pays dépend dans une très large mesure de l’intégration aux flux commerciaux internationaux. La Suisse compte actuellement 30 ALE en vigueur avec 40 partenaires (sans compter l’ALE avec l’UE ni la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange), précise enfin le communiqué.

Le dossier de consultation peut être obtenu sur l’internet, à l’adresse suivante : www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.

Auteur : AGIR