Concessions pour les bâtiments agricoles inutilisés

19.09.2023 – La révision de la loi sur l'aménagement du territoire est à bout touchant. Le National a fait lundi un grand pas en direction de la Chambre des cantons. Il a notamment cédé sur la transformation de bâtiments agricoles inutilisés en habitat.

La révision de loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) fait office de contre-projet à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage". Déposée en 2020, ce texte veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles.

Les cantons pourront désigner dans leur plan directeur des zones spéciales où des constructions seront possibles hors zone à bâtir. Mais cette exception à l'objectif de stabilisation s'accompagne de conditions strictes, notamment de l'obligation de compenser les surfaces utilisées et d'une amélioration de la situation.

Par 95 voix contre 89, le National a décidé de limiter ces zones spéciales aux régions de montagnes. Le Conseil des Etats les prévoyait pour tout le territoire. Le camp rose-vert, le PVL et quelques élus PLR estiment qu'une telle extension entraînerait une grosse pression sur les terres agricoles du Plateau.

Une différenciation entraînera une inégalité de traitement entre les cantons, a contré Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/ZH). "Il faut faire confiance aux cantons", selon Michael Graber (UDC/VS).

Réaffectation critiquée

Mais l'article qui fâche surtout les porteurs de l'initiative populaire Paysage est celui qui autorisera dans ces zones spéciales la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation. Le National s'est finalement rallié à cette disposition demandée par la Chambre des cantons.

La gauche et le PVL ont critiqué en vain cette exception qui va à l'encontre de l'objectif de stabilisation voulu par l'initiative. Cette possibilité constituera en outre une mauvaise incitation pour les agriculteurs qui verront plus de rentabilité dans la transformation d'une vieille grange en appartement plutôt qu'à un usage agricole, a critiqué Martina Munz (PS/SH).

Mais plusieurs élus valaisans se sont inquiétés du sort réservé aux mayens et rustici en ruine sans cette disposition. Et le chef du Département fédéral de l'environnement de rassurer: il faudra toujours des mesures de compensation et de valorisation. La peur de la gauche est donc selon lui injustifiée, a insisté Albert Rösti. Il a été largement suivi par 110 voix contre 72.

Un geste pour le tourisme

Le projet de loi définit aussi les conditions auxquelles certains bâtiments, créés hors zone à bâtir selon l'ancien droit (avant 1980), pourront être démolis, reconstruits voire agrandis. Le Conseil des Etats demande que cela s'applique aux hôtels, aux restaurants et cafés. Le National voulait restreindre cette possibilité aux seuls hôtels. Il a fini par plier.

Une prime de démolition est prévue. Celle-ci doit inciter les propriétaires à détruire les constructions implantées hors des zones à bâtir. La prime n'est versée que si aucune construction de remplacement n'est réalisée. Sauf s'il s'agit de bâtiments agricoles et touristiques.

Le National s'est rallié sur ce point à la volonté du Conseil des Etats par 98 voix contre 87. La gauche et le PVL ont dit ne pas comprendre pourquoi cette prime de démolition s'appliquerait aussi aux installations touristiques, alors que le but est de retrouver un état naturel.

Le dossier repart au Conseil des Etats pour la divergence concernant les zones de montagne. De même qu'une précision pour le regroupement d'installations de télécommunication hors zone à bâtir.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)