Conseil national: pas d'obligation pour les agriculteurs d'utiliser Digiflux

17.09.2024 – Les exploitations agricoles ne doivent pas être obligées d'utiliser la plateforme Digiflux dès le 1er janvier 2025. Le National a accepté mardi, par 95 voix contre 90 et 5 abstentions, une motion de Nicolas Kolly (UDC/FR) en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Partout en Europe, mais également en Suisse, les agriculteurs dénoncent les charges administratives, la bureaucratie et les contrôles auxquels ils sont soumis. Ils n'en peuvent plus, selon le motionnaire. En parallèle, le revenu agricole stagne et ne permet pas de couvrir toutes ces charges. L'ajout systématique de nouvelles contraintes au monde paysan n'est plus supportable.

Principe de bonne foi

Le Conseil fédéral était opposé à cette motion, rappelant une loi sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides, que le Parlement a acceptée en 2021. Cette loi prévoit une obligation de communiquer les livraisons d'éléments fertilisants et de produits phytosanitaires.

La Confédération est chargée de gérer un système d'information centralisé pour ce faire, via la plateforme numérique Digiflux. Pour le ministre de l'agriculture Guy Parmelin, revenir sur la décision du Parlement contreviendrait au principe de la bonne foi.

En ce qui concerne la charge administrative, le développement de la plateforme a été réalisé en veillant à réduire autant que possible la charge, selon lui. De plus, l'enregistrement des utilisations dans le domaine phytosanitaire a été repoussé à 2027. Une période transitoire de plusieurs années est prévue, pendant laquelle la déclaration obligatoire sera fortement simplifiée.

Enfin, quiconque utilise des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial doit enregistrer les utilisations dans Digiflux, comme des horticulteurs, des communes ou des exploitants ferroviaires. Une exception faite pour l'agriculture représenterait une inégalité de traitement injustifiable.

Autant d'arguments qui n'ont pas pris ce matin devant le Conseil national: une partie du Centre et du PLR ont suivi l'UDC.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)