Contre-projet à l'initiative pour le paysage en cours d'élaboration

03.05.2021 – L'initiative pour le paysage devrait se voir opposer un contre-projet indirect. La commission de l'aménagement du territoire du Conseil des Etats planche sur une proposition. Les détails ne seront toutefois présentés qu'ultérieurement.

Des mesures doivent être prises dans le domaine des constructions hors de la zone à bâtir, note vendredi la commission dans un communiqué. C'est pourquoi elle était entrée en matière en octobre sur la deuxième étape du projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire présenté par le Conseil fédéral.

La commission entend toutefois revoir la copie du gouvernement pour en faire un contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage". La réforme a été simplifiée et les éléments controversés, qui avaient abouti au rejet du texte lors d'un premier examen au National, ont été retirés.

L’obligation générale de démolir n'a pas passé la rampe. Pas plus que les précisions des exigences en matière de délimitation des zones agricoles spéciales, l’approche de l’objet en tant que forme de la méthode de planification et de compensation, ainsi que des dispositions pénales.

Solutions sur mesure pour les cantons

A l'avenir, les cantons doivent en revanche pouvoir développer et mettre en œuvre des solutions sur mesure pour certaines zones. Ils disposeront d’un instrument d’aménagement leur permettant de mieux tenir compte des spécificités cantonales et régionales en matière de construction hors des zones à bâtir.

Des mesures substantielles de compensation et d’amélioration devront toutefois être prises lors de constructions hors des zones à bâtir, allant au-delà des dispositions générales, précise la commission dans sa proposition.

Stratégie d'incitation

Le nombre total de bâtiments situés dans les territoires non constructibles devra lui être stabilisé. Tout comme l’imperméabilisation du sol causée par des constructions et installations non agricoles.

Une stratégie d’incitation sera mise sur pied à cette fin. Elle consistera à verser une prime de démolition correspondant aux frais de démolition pour l’élimination de constructions et d’installations hors de la zone à bâtir. La prime sera financée par les cantons et la Confédération.

La mise en œuvre de la stratégie de stabilisation sera accompagnée d’une obligation de fournir des rapports sur l’évolution des valeurs de référence déterminantes. Ces éléments visent à intégrer et concrétiser les revendications essentielles de l’initiative pour le paysage, précise la commission.

L'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage" veut limiter les constructions hors des zones à bâtir. Les cantons auront une responsabilité directe dans la protection de la nature et du paysage.

Contre-projet en suspens

Le Conseil fédéral a également annoncé vouloir élaborer un contre-projet à l'initiative. Il attendait toutefois la fin des travaux de la commission compétente du Conseil des Etats sur le sujet. En fonction des résultats, il pourrait décider de renoncer à son propre contre-projet.

La Suisse compte quelque 590'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir. Environ 190'000 d'entre eux sont habités.

Dans une réaction, le comité de l’initiative pour le paysage note que les buts et la revendication principale du texte - une meilleure séparation entre zones constructibles et non constructibles - ont été reconnus. Il s’agit d’un premier pas, relève le comité. Mais la révision devra être ambitieuse pour atteindre l’objectif de mettre un terme au bétonnage incontrôlé du paysage et des sols de qualité.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)