Des mesures de la PA22+ en vigueur dès le 1er janvier 2025

06.11.2024 – Le Conseil fédéral a adopté mercredi un train d'ordonnances qui mettent en oeuvre des dispositions de la Politique agricole PA22+. La plupart des changements, dont le soutien aux assurances récolte, entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

A partir de cette date, la Confédération contribuera à réduire les primes pour les assurances récoltes, qui visent à couvrir les risques à grande échelle causés par la sécheresse ou le gel. La Confédération versera directement à l'assureur une contribution correspondant au maximum à 30% des primes. Cette aide est limitée à huit ans, détaille le Conseil fédéral dans un communiqué.

La base légale permettant le financement de réseaux de compétences et d'innovation sera aussi effective dès le 1er janvier. Un tel réseau sera soutenu, au maximum, dans les trois domaines suivants: sélection végétale, sélection animale, santé animale.

La PA22+ stipule aussi que les paiements directs seront désormais conditionnés à une couverture d'assurance du conjoint qui travaille régulièrement dans l?exploitation, notamment contre les risques d'invalidité et de décès et pour la perte de gain en cas de maladie ou d'accident. Cette modification n'entrera toutefois en vigueur qu'en 2027.

Biodiversité

A partir de 2028, les contributions pour la promotion de la mise en réseau et pour la promotion de la qualité du paysage seront regroupées dans une seule contribution pour la biodiversité régionale et la qualité du paysage. Elles sont, pour l'instant, séparées. Ce changement a pour but de simplifier la mesure et de réduire les exigences administratives, explique le Conseil fédéral.

Adoptée en juin 2023 par le Parlement, la PA22+ prévoyait l'obligation d'affecter 3,5% des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité. En juin 2024, le Parlement a décidé de supprimer cette mesure.

Charge administrative

Le Conseil fédéral se dit conscient de l'importante charge administrative qui pèse sur les exploitations agricoles. C'est pourquoi, en se basant sur les avis exprimés durant la consultation, il a simplifié certaines mesures et renoncé à d'autres. Il a ainsi assoupli les dispositions d'exécution concernant les mesures relatives à la couverture d'assurance et au regroupement des contributions à la qualité du paysage et des
contributions pour la mise en réseau.

La fourniture des données comptables pour le Dépouillement centralisé restera, dans un premier temps, facultative. Les faucheuses-conditionneuses ne seront pas interdites sur les surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité I. De plus, les sanctions en cas de manquements relatifs aux mesures
contre le ruissellement lors de l'utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre des prestations écologiques requises ne seront pas encore appliquées.

Le monde agricole a souvent dénoncé le nombre de contrôles et la charge administrative qui pèsent sur eux. Vendredi, à l'issue d'une table ronde, le ministre de l'économie Guy Parmelin a indiqué que les agriculteurs devront attendre 2026 pour voir leur nombre diminuer.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)