Enfants placés – Suppression du délai pour déposer des demandes d'indemnisation

11.03.2020 – Toutes les victimes de placements forcés dans leur enfance ou d'autres mesures de coercition jusqu'en 1981 pourront déposer une demande d'indemnisation en tout temps.

(ATS/AGIR) - Après le Conseil des Etats, le National a approuvé ce mercredi, par 189 voix contre 4, la suppression du délai déjà échu. L'abolition du délai permettra aux victimes qui n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits de déposer une demande sans être mises sous pression. Elles doivent souvent lutter contre elles-mêmes et revivre leur passé afin de déposer une demande.

Certaines personnes n'ont pas réalisé qu'elles étaient concernées par cette réparation pour des mesures prises jusqu'en 1981, a aussi expliqué Daniel Brélaz (Verts/VD). Jusqu'à cette date, des milliers d'enfants ont été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes. Mais des personnes ont également été enfermées sans procès, car leur mode de vie ne répondait pas aux attentes des autorités, ou contraintes à la stérilisation par exemple.

Aucun groupe parlementaire n'a contesté la nécessité de réparer les souffrances subies.

Le montant de la contribution de solidarité sera fixé à 25'000 francs par victime. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Le nombre total de demandes étant estimé à environ 12'000, une enveloppe de 300 millions de francs est prévue.

Le Conseil fédéral avait fixé un premier délai au 31 mars 2018. L'Office fédéral de justice avait alors reçu 9000 demandes. Elles ont toutes été traitées avant fin 2019. Mais l'office a continué à en recevoir après ce délai.

Plusieurs interventions parlementaires ont alors demandé au gouvernement de prolonger le délai, notamment l'initiative parlementaire de l'ancien sénateur Raphaël Comte (PLR/NE). Le gouvernement a donc révisé sa position, par respect pour les victimes. Et des efforts de communication ont été déployés afin d'informer les victimes.

Le Conseil fédéral s'est en outre engagé pour faire la lumière sur ces événements aussi rapidement que possible. Le processus de réparation et le travail de mémoire ne s'achève toutefois pas par le versement de la contribution, a expliqué la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Deux projets de recherche ont été lancés. La Confédération soutient aussi des projets d'entraide.

Auteur : ATS/AGIR