Expropriation: Nouveau système d'indemnisation pour les paysans dès janvier

19.08.2020 – La nouvelle loi sur l'expropriation, qui améliore l'indemnisation des propriétaires fonciers en cas de perte de terres cultivables, entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Le Conseil fédéral a fixé mercredi cette date et adapté les ordonnances nécessaires à la révision.

Le Parlement a adopté la révision de la loi sur l'expropriation lors de la session d'été. Datant de 1930, la loi ne correspond plus à la situation actuelle. Elle prévoit une procédure d’expropriation autonome, alors que la plupart des expropriations sont désormais liées à des projets qui nécessitent une procédure d’approbation. La révision permet de créer de nouvelles conditions.

Afin d'éviter que les terres agricoles ne soient expropriées à trop bas prix, l’indemnisation en cas d’expropriation de terrains cultivables a été fixée à trois fois la valeur maximale déterminante par le Parlement. Le Conseil fédéral y était opposé.

Auteur : ATS