Gestion des substances problématiques par la Confédération à revoir

27.08.2024 – La gestion des substances problématiques par la Confédération doit être améliorée. Dans un rapport, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a relevé plusieurs lacunes. Il faut notamment renforcer le principe du pollueur-payeur.

Les substances problématiques sont celles dites nocives, c'est-à-dire généralement cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction qui s'accumulent dans l'environnement et les organismes. Les résultats de l'audit publié lundi se fondent sur des études de cas réalisées pour une série de substances: amiante, polychlorobiphényles, dioxines, composés alkyliques perfluorés et polyfluorés (PFAS), mercure et radium.

Il n'existe pas de vue d'ensemble permettant de savoir où se trouvent quelles substances et dans quelle concentration, déplore le CDF. Il manque des bases pour déterminer de manière exhaustive la présence de ces substances dans l'environnement et chez l'être humain. Ainsi, la Confédération ne respecte pas suffisamment le principe constitutionnel de précaution.

Elle devrait notamment mieux encourager l'approche "Safe-by-Design", qui signifie que la substance ne présente pas de propriétés problématiques, pour les nouvelles substances chimiques.

Pas de systématisation

La gestion des substances problématiques revient à plusieurs unités liées aux Offices fédéraux de l'environnement, de la santé publique, de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, de l'agriculture ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à l'économie. Or le processus permettant de tirer des enseignements sur la base des mesures prises n'est pas assez institutionnalisé, selon le CDF.

Ce dernier regrette également un manque de recensement systématique des substances problématiques, alors que leur diffusion dans les sols, l'eau et l'air fait peser un risque économique élevé. Il faut un système de surveillance et de monitorage pour observer les substances dans tous les milieux environnementaux et chez l?être humain de manière représentative.

Il s'agit de détecter les concentrations préoccupantes à un stade précoce. Le CDF déplore aussi le fait qu'il n'existe pas de processus systématique de résolution des problèmes.

Il soulève encore des problèmes dans la notification des substances. La découverte de propriétés problématiques d?une substance après sa notification ou sa mise sur le marché n'entraîne pas un dépistage systématique des substances sur le marché ayant les mêmes effets sur le milieu vivant.

L'organe commun de réception des notifications de la Confédération gère un "registre des produits chimiques" dans lequel sont répertoriées quelque 234'000 substances et préparations mises sur le marché. Les préparations se basent quant à elles sur environ 31'000 substances.

Principe du pollueur-payeur à renforcer

Parmi les autres éléments à améliorer, le CDF cite le principe du pollueur-payeur, qui permet de financer les mesures fédérales. Ce sont surtout la collectivité et les propriétaires qui financent l'assainissement des sites contaminés, même si les propriétaires ne sont pas forcément à l'origine de la pollution.

La détermination de qui en est responsable se heurte à des limites, note le CDF. Il peut s'écouler un long laps de temps entre l'utilisation et la détection des substances. Ainsi, pour des raisons pratiques, le principe de la prise en charge collective est appliqué.

Alors que les fabricants et les importateurs ne contribuent pour l'instant que marginalement aux coûts, ils devraient aussi payer dès que les propriétés problématiques d'une substance ou d'un groupe de substances sont connues, estime le CDF. Actuellement, ils ne sont pas tenus responsables tant qu'ils n'enfreignent pas leur devoir de diligence et les éventuelles obligations de notification.

Le CDF rappelle par ailleurs que la Confédération peut participer aux frais à hauteur de 40% si le bien est régi par l'ordonnance sur les sites contaminés. Les cantons sont aussi solidaires.

Dynamiques à prendre en compte

Dans une prise de position similaire, les offices fédéraux concernés indiquent qu'ils auraient voulu que les prescriptions existantes relatives au principe du pollueur-payeur aient été présentées de manière plus différenciée. Les mesures sont complètes dans certains domaines.

Ils auraient en outre souhaité que le rapport prenne plus en compte l'intégration de la Suisse dans les développements internationaux, en particulier au sein de l'UE, ainsi que la dynamique de l'état des connaissances et des normes internationales.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)