Ilot de cherté - Le Parlement s’empare des prix surfaits par rapport à l’étranger

09.03.2020 – Six ans après un premier essai avorté, le Parlement rouvre le débat sur les prix abusifs pratiqués par les fournisseurs étrangers en Suisse. L’initiative "Stop à l’ilot de cherté" est jugée excessive, tandis que la révision de loi du Conseil fédéral peine à convaincre.

(ATS/AGIR) - Magazines, soins corporels, jouets, matériel de laboratoire, logiciels, moyens de production agricole, appareils ménagers...des pans entiers de l’économie sont concernés. Selon une récente étude, le surcoût pour les entreprises et les consommateurs suisses se monterait à plus de 15 milliards de francs par année. La faute à des importateurs obligés qui profitent du pouvoir d’achat de la Suisse pour fixer des prix surfaits. Pour en finir avec cette discrimination, un comité de personnalités de droite comme de gauche a lancé l’initiative populaire "Stop à l’ilot de cherté - pour des prix équitables" (dite initiative pour des prix équitables).

Le texte, soutenu par les organisations de consommateurs, Gastrosuisse, Swissmechanic, hotelleriesuisse, les droguistes et Payot notamment, veut permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des fournisseurs obligés. La non-discrimination devrait également être garantie dans le commerce en ligne.

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral se veut quant à lui plus mesuré. Le projet de révision de la loi sur les cartels répond à l’exigence principale de l’initiative, à savoir renforcer la liberté d’achat des entreprises suisses à l’étranger pour faciliter les importations parallèles. Pour ce faire, il propose d’élargir la notion de position dominante. Mais en commission, le projet gouvernemental a été jugé inabouti. Selon elle, la révision de loi ne s’appliquerait pas à plein de secteurs en Suisse pénalisés par les suppléments imposés par ces fournisseurs ayant un pouvoir de marché dit "relatif". Et de citer les administrations publiques, les transports publics, les secteurs de formation ou de la santé, l’agriculture, l’hôtellerie-restauration et nombre de PME.

Car le projet de loi ne retient comme pratique illicite que l’entrave à la concurrence. Or la plupart des acheteurs suisses ne sont pas en concurrence directe avec ces fournisseurs étrangers qui abusent de leur position et empêchent les entreprises qui dépendent d’eux de se fournir ailleurs. Seules des entreprises exportatrices suisses pourraient comparer les conditions d’exportation et contester une distorsion de concurrence. Pour elle, il faut donc que les pratiques qui désavantagent les partenaires commerciaux soient aussi considérées comme infraction.

En outre, il n’y aurait pas que la demande qui serait concernée, mais aussi l’offre. Car certains fournisseurs sont eux aussi parfois dépendants d’un seul acheteur qui peut poser ses exigences en matière de prix.

Elle souhaite également que les entreprises suisses qui ont des acheteurs captifs soient concernés par la nouvelle législation. Car il n’y a pas que les étrangères qui contribuent à l’ilot de cherté suisse, selon la commission. Elle rejette en revanche une interdiction du blocage géographique qui permettrait d’acheter en ligne sans discrimination.

Au final, la commission a rejeté par 10 voix contre 6 et 9 abstentions l’initiative. Elle soutient par 12 voix contre 10 et 3 abstentions l’idée de passer par un contre-projet indirect. Les amendements proposés pour corriger la version gouvernementale ont tous été votés à des majorités très serrées.

Auteur : ATS/AGIR