Indemnisation en cas d'abattages ordonnés de cheptels

18.04.2024 – Les entreprises d'abattage, de découpe, de transformation et d'élimination doivent être indemnisées pour les frais engendrés par la fermeture des établissements et la mise à mort d'urgence des cheptels contaminés ordonnées par les autorités. Le National a soutenu mercredi une motion de Leo Müller (C/LU) en ce sens.

Les cas d'épizooties inquiètent régulièrement la population. La peste porcine africaine est aux portes de la Suisse et ce n'est qu'une question de temps avant que des cas soient détectés sur le territoire, selon le Lucernois.

Les exercices de préparation à l'épizootie ont révélé que les contraintes imposées aux entreprises en question pouvaient rapidement entraîner des coûts (personnel, nettoyage, désinfection, difficultés opérationnelles, difficultés de transport). Mais ceux-ci ne sont pas couverts par l'indemnité pour la perte d'animaux. Ces entreprises pourraient donc, en très peu de temps, être mises à mal.

Il s'agit d'une question existentielle pour beaucoup d'entreprises de petite taille, a indiqué M. Müller. Et de relever qu'il est aussi question du bien-être animal. En cas de fermeture, les animaux livrés se retrouvent en attente.

Pour M. Müller, il conviendrait de créer une indemnité en cas d'épizootie, par exemple grâce à un fonds ou à des moyens financiers courants. Ce fonds pourrait être financé par les recettes sans affectation issues de la mise aux enchères des contingents tarifaires lors de l'importation de la viande.

Le motionnaire estime encore que les entreprises concernées ne peuvent pas être comparées à d'autres issues par exemple de la transformation du lait ou de céréales. Il ne s'agit pas d'animaux mais de produits qu'on peut stocker ou éliminer. Et d'avancer que la branche de la viande mérite qu'on trouve une solution appropriée, aussi pour assurer la sécurité de l'approvisionnement.

Pas d'inégalité de traitement

Bien que conscient de l'impact financier, le Conseil fédéral ne voit pas pour l'heure la nécessité de prévoir d'autres indemnisations telles que des indemnités en cas d'interruptions de l'exploitation. Les frais liés à une interruption de l'exploitation peuvent par exemple être couverts au moyen de solutions d'assurance de droit privé.

La ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider s'est par ailleurs montrée opposée à l'élargissement du système d'indemnisation afin d'éviter une inégalité de traitement entre les acteurs concernés. Les éleveurs n'y auraient pas droit alors qu'ils seraient tout aussi impactés, a-t-elle illustré.

En vain. La motion a été acceptée par 96 voix contre 89. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)