La Confédération a versé trop de subventions pour le contrôle de qualité du lait

25.02.2020 – Le Contrôle des finances recommande à l'administration de récupérer plusieurs millions auprès du laboratoire Suisselab SA et de passer à une contribution forfaitaire des contrôles.

(ATS/AGIR) - Sur demande de l'Office des affaires vétérinaires et de la sécurité alimentaire (OSAV), les contrôleurs ont vérifié les subventions versées pour les années 2016 et 2017 au laboratoire. Sur les 6,6 millions de francs déboursés durant ces deux années, plus de 1,9 million ne sont pas justifiés par des dépenses admissibles, concluent-ils dans un rapport publié lundi.

Trois types de problèmes sont apparus. Non seulement les coûts comportent des charges non admises par l'ordonnance, mais ils ne correspondent pas à une charge effective et il existe des charges trop élevées. Sans compter que la comptabilité de Suisselab manque de transparence, même si le laboratoire s'en défend avec fermeté.

Dans le détail, le laboratoire a pris en compte des frais d'administration et de développement qu'il n'aurait pas dû. Là aussi, l'intéressé conteste et dit ne pas comprendre comment l'audit arrive à la somme de 1,03 million de frais administratifs retenus abusivement.

Suisselab est par ailleurs critiquée pour avoir fait valoir des coûts ne correspondant pas à une charge effective. Les charges d'amortissement sont ainsi supérieures aux investissements et le problème existait déjà pour les années 2013 à 2015. Le laboratoire le reconnaît, mais lie cet état de fait à ses efforts d'efficacité et de réduction des coûts, il estime que le prix fixé dans le contrat lui est dû. Il juge aussi n'avoir pas invoqué des coûts de loyer et des coûts accessoires trop élevés comme l'assurent les contrôleurs.

Au total, les coûts jugés inéligibles par l'audit se montent à 796'000 pour 2016 et 873'000 francs pour 2017. L'OSAV est prié de demander le remboursement d'au total près de 2 millions versés en trop, ce qu'il entend bien le faire.

Réformer le système

L'office soutient aussi la recommandation de réformer le système afin de simplifier la surveillance. Dans son message sur la politique agricole 2022+ transmis ce mois-ci au Parlement, le Conseil fédéral propose déjà le principe d'une subvention forfaitaire pour autant que la branche laitière puisse participer suffisamment aux coûts (au moins 50%). Le prestataire serait ainsi incité à maîtriser ses coûts. Il n'y aurait en principe pas de correction rétroactive de la subvention et cela éviterait à l'OSAV de contrôler chaque année l'exactitude des coûts. Il devrait simplement réexaminer régulièrement le montant du forfait. La subvention du contrôle du lait a déjà fait l'objet de discussions au Parlement. Le Conseil fédéral aurait voulu la supprimer du budget 2018. Il estimait que les coûts devaient être supportés par les producteurs de lait comme dans les autres secteurs alimentaires. Les quelque 145 francs par an à prendre en charge par chaque exploitation lui semblaient acceptables. Le Parlement a refusé en invoquant la situation précaire des producteurs de lait. Dans le système actuel, les organisations nationales de producteurs et d'utilisateurs de lait mandatent un laboratoire en charge des contrôles en accord avec l'OSAV. Depuis plusieurs années, Suisselab SA, à Zollikofen (BE), collecte des échantillons auprès de 20'000 producteurs de lait deux fois par mois.

Auteur : ATS/AGIR