La loi prévoyant des tirs préventifs de loups est bouclée

13.12.2022 – Les loups pourront être tirés préventivement. Le Conseil national a éliminé mardi les dernières divergences de la révision de la loi sur la chasse qui prévoit une régulation plus efficace du grand prédateur.

Par 104 voix contre 84, la Chambre du peuple s'est ralliée au Conseil des Etats sur qui doit définir les principes régissant les mesures de protection des troupeaux. Ce sera la Confédération en concertation avec les cantons. A l'origine, les députés avaient voulu laisser cette compétence à la seule Confédération. Le National a encore rejoint les sénateurs sur un point de terminologie.

Avec la nouvelle loi sur la chasse, il sera possible de tirer le prédateur avant qu'il n'ait commis des dommages. La législation en vigueur n'admet la régulation du canidé qu'après qu'il s'en est pris à un certain nombre de proies, mais elle ne suffit plus. Lors des débats, de nombreux élus de droite ont souligné le danger croissant du loup pour les troupeaux mais aussi pour les humains.

La Suisse compte aujourd'hui quelque 180 loups et au moins 20 meutes. Leur population pourrait doubler en trois ans. Le Conseil fédéral s'est déclaré d'accord avec la nouvelle régulation. La gauche et le PVL ont plaidé pour un cadre plus restrictif en matière de tir préventif, mais sans succès.

Menace pour les bêtes et l'humain

La loi révisée prévoit que l'élimination de meute ou de parties de meute soit autorisée là où l'agriculture est menacée. Les gardes-chasse pourront aussi abattre les loups qui s'approchent de façon menaçante des zones habitées et des êtres humains, ou contre lesquels les mesures de protection des troupeaux sont inefficaces.

Il maintient la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons. Ceux-ci ne devront plus prouver l'ampleur concrète des dommages, mais devront justifier les mesures de régulation, ainsi que leurs objectifs. Ils devront avoir obtenu l'assentiment de l’Office fédéral de l’environnement.

Financement de la Confédération

Les tirs de régulation du loup seront autorisés du 1er septembre au 31 janvier. Ils s'inspirent de ce qui se fait déjà pour les bouquetins. Lundi, le Conseil des Etats s'est rallié à plusieurs ajouts du National concernant la recherche d'animaux blessés, les corridors faunistiques d'importance suprarégionale et l'information à la population en particulier sur les grands prédateurs.

La Confédération devra également allouer aux cantons des aides financières pour les frais de personnel qu'occasionne la gestion des loups. Le projet intègre en outre la demande des cantons concernant le dédommagement des dégâts causés par les castors aux routes, berges et aménagement des cours d'eau. Là aussi, la Confédération devra participer aux frais.

Le texte peut encore être attaqué en référendum. Il intervient deux ans après le rejet par le peuple d'une première révision qui prévoyait déjà cette mesure, mais qui octroyait des compétences jugées problématiques aux cantons.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)