La loi révisée sur la chasse entre en vigueur le 1er février

13.12.2024 – La loi permettant les tirs préventifs du loup entre formellement en vigueur le 1er février. Cette mesure a déjà été introduite l'année dernière afin de permettre aux cantons de réduire les conflits entre l'économie alpestre et le prédateur.

Ces dernières années, la population de loups a augmenté de manière exponentielle en Suisse. La régulation préventive, introduite de manière anticipée le 1er décembre 2023, était limitée à fin janvier 2025. Vendredi, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi et de son ordonnance d'application.

Pour que les cantons puissent intervenir sur la population de loups de septembre à janvier, certaines conditions doivent être remplies: il doit exister un risque pour les animaux de rente, et des mesures de protection des troupeaux doivent avoir été mises en oeuvre.

Une partie des jeunes loups peuvent être abattus. Il est possible d'éliminer des meutes entières uniquement à condition toutefois de ne pas mettre en péril la survie de l'espèce dans la région. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) doit donner son feu vert aux demandes de régulation des cantons.

De juin à août, les cantons peuvent intervenir dans les meutes de loups après que des dommages ont été causés. Par ailleurs, les cantons peuvent désormais abattre des loups isolés qui représentent un danger pour l'Homme.

Indemnisation plus claire

L'ordonnance règle désormais plus clairement la prévention et l'indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage. Sont concernés les dommages occasionnés par les grands prédateurs aux animaux de rente et ceux causés par les castors aux infrastructures.

Concernant la protection des troupeaux, les cantons voient leur compétence renforcée, par exemple en ce qui concerne les races de chiens. L'OFEV reste compétent pour l'évaluation des chiens de protection des troupeaux, afin qu'il existe une norme uniforme pour les chiens de protection reconnus.

La distinction opérée jusqu'ici entre les alpages ou pâturages qui sont raisonnablement protégeables et ceux qui ne le sont pas est abandonnée. Dans le cadre des mesures d'économie visant à assainir les finances de la Confédération, la contribution fédérale à la protection des troupeaux est ramenée à 50%.

Corridors à faune

D'entente avec les cantons, les corridors faunistiques d'importance suprarégionale figureront dans un inventaire national. En outre, des mesures sont prises pour améliorer la migration de la faune.

La révision inclut des adaptations qui découlent de la pratique suivie par les cantons. Elle prohibe ainsi la chasse de nuit en forêt, retire les silencieux des moyens et engins interdits et proscrit les munitions à balles contenant du plomb ainsi que l'utilisation de drones pour chasser.

La régulation préventive du loup a été adoptée par le Parlement en décembre 2022.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)