La nouvelle loi sur les produits du tabac est sous toit

23.09.2021 – La vente de cigarettes à des mineurs sera interdite dans toute la Suisse et la publicité pour le tabac sera davantage réglementée. Le Parlement a éliminé mercredi les dernières divergences dans la nouvelle loi sur les produits du tabac.

Les cigarettes pourront contenir du menthol. Le National a finalement accepté, par 99 voix contre 85 et 8 abstentions, d'autoriser les ingrédients qui augmentent le potentiel de dépendance ou facilitent l'inhalation dans les produits du tabac, comme le souhaitait le Conseil des Etats.

"Le menthol n'est utilisé que dans les produits du tabac qui seront interdits aux mineurs", a pointé Benjamin Roduit (Centre/VS) pour la commission. Pour Andreas Glarner (UDC/AG), ce n'est pas le menthol mais la nicotine qui pose problème. "Une interdiction serait en outre une intervention forte dans la liberté économique des entreprises." Elle entraînerait des suppressions de postes.

Des arguments économiques que la gauche et les Verts'libéraux ont tenté de contrer. "Le menthol est une forme de mensonge. Il empêche de sentir le mauvais goût de la cigarette et favorise ainsi l'absorption de la nicotine et l'addiction au tabac", a dénoncé Léonore Porchert (Vert-e-s/VD). C'est une porte d'entrée vers la cigarette pour les jeunes, a abondé Flavia Wasserfallen (PS/BE).

Malgré le soutien d'élus du camp bourgeois et du ministre de la santé, rien n'y a rien fait. "Le menthol est une substance anti-irritante et anesthésiante. Il est utilisé de manière délibérée par les fabricants pour augmenter l'acception de leurs produits", a relevé Alain Berset.

Vente interdite aux mineurs

La nouvelle loi sur les produits du tabac devait notamment permettre à la Suisse, grâce à des mesures plus strictes sur la publicité et le parrainage, de ratifier une convention de l'OMS. En l'état, elle n'est pas suffisante, a averti le conseiller fédéral.

La loi fixe à 18 ans la vente de tabac aux mineurs dans toute la Suisse. Actuellement, chaque canton a sa propre législation en la matière: onze interdisent la vente aux mineurs et douze ont fixé l'âge minimum à 16 ans. Trois cantons, dont Genève, ne posent aucune limite.

Le Parlement a bataillé sur cet objet durant plus de cinq ans. Les Chambres avaient renvoyé au Conseil fédéral un premier projet en 2016, principalement à cause de l'interdiction de la publicité pour le tabac. L'initiative populaire "oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac" a été déposée et le gouvernement est revenu avec de nouvelles propositions.

Pub restreinte

La nouvelle loi interdit la publicité pour le tabac dans les journaux, revues, publications ainsi que sur les sites Internet destinés aux mineurs. Une interdiction plus générale, pourtant souhaitée par le Conseil des Etats et qui aurait été sur la même ligne que l'initiative, a finalement été rejetée. L'interdiction de la publicité ne visera pas la presse écrite étrangère.

La publicité pour le tabac restera interdite à la radio et à la télévision. Elle le sera aussi dans les cinémas et dans l'espace public, ainsi que sur les panneaux visibles depuis le domaine public. Le parrainage sera interdit pour les événements ayant un caractère international ou s'adressant à des mineurs.

Les cantons pourront édicter des dispositions plus strictes concernant la publicité, la promotion et le parrainage. La loi interdit la promotion non seulement pour les produits du tabac à fumer mais aussi pour les cigarettes électroniques et d'autres catégories de produits. La réforme fournit aussi une base légale aux achats-tests visant à vérifier le respect des âges limites.

Vapotage autorisé

La loi réglemente encore les produits du tabac à chauffer et le snus. Elle autorise par ailleurs les cigarettes électroniques contenant de la nicotine. Mais le vapotage - avec ou sans nicotine - ainsi que les produits du tabac à chauffer seront interdits dans les lieux où il est actuellement interdit de fumer.

Les cigarettes électroniques seront interdites de vente aux mineurs elles aussi. Mais elles seront réglementées différemment par rapport aux cigarettes traditionnelles, en ce qui concerne les mises en garde et les prescriptions de sécurité.

La loi sera le contre-projet indirect à l'initiative populaire contre la publicité pour le tabac, si ses initiants la maintiennent. Si elle n'est pas combattue, elle entrera en vigueur à la mi-2023.

Selon une estimation de l’Office fédéral de la statistique, la consommation de tabac est la première cause de décès en Suisse. Chaque année, près de 9500 personnes meurent du tabagisme. En Suisse, la proportion de fumeurs n'a pas changé ces 10 dernières années. Elle stagne à 27%. Les coûts de la santé sont estimés à 214 millions de francs par année.

Auteur : Agence Télégraphique SUisse (ATS)