La reprise d'une entreprise par héritage devrait être facilitée

26.02.2020 – Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi des résultats positifs de la consultation.

(ATS) - La réforme gouvernementale permettra de pérenniser les entreprises suisses et de préserver l'emploi. Les PME représentent 99% des entreprises suisses, dont 80% sont des structures familiales ou de moins de dix employés. Quelque 3400 affaires connaissent des difficultés de financement à cause des règles sur les successions.

Le Conseil fédéral propose un droit à l'attribution intégrale d'une entreprise dans le partage si le défunt n'a pas pris de disposition à ce sujet. Cela devrait notamment éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises. L'attribution intégrale est actuellement freinée par la règle des 10% qui ne la rend possible que si elle n’entraine pas des versements d'un montant excessif entre héritiers.

Parallèlement, les autres héritiers devront être protégés. Ils ne seront pas obligés de reprendre une participation minoritaire pour constituer leur part réservataire. Il n’est en effet pas rare que ces parts aient une moindre valeur et qu’elles ne puissent pas être vendues.

Le juge pourra par ailleurs accorder un délai de paiement de cinq ans au plus si le règlement des créances des autres héritiers expose celui qui a reçu l’entreprise à de graves difficultés. Il devra tenir compte de toutes les circonstances pertinentes. Le critère central sera ce qui se passerait faute de délai de paiement.

Un sursis de paiement devra au moins être considéré si c'est la seule manière de préserver l’entreprise. Les montants concernés devront faire l’objet de sûretés. En droit actuel, l’héritier qui reprend l’entreprise doit toujours s’acquitter immédiatement des montants dus aux autres héritiers, ce qui peut rendre l'opération très difficile.

L'obligation faite au repreneur de fournir des sûretés à ses cohéritiers a suscité quelques critiques. Certains craignent que cette mesure ne complique considérablement la mise en oeuvre de cette règle. Le Conseil fédéral examinera ses aspects et les adaptera au besoin.

Valeur de l'entreprise

Enfin, de nouvelles règles prévaudront concernant la valeur d'imputation des entreprises. En droit actuel, la date déterminante pour le calcul est le jour du décès. Si sa valeur s’est modifiée par la suite, la différence, qu’elle soit positive ou négative, est supportée par les héritiers.

Le Conseil fédéral propose que la valeur déterminante soit désormais celle calculée au moment de la transmission. Le projet de révision distingue en outre les éléments patrimoniaux nécessaires à l'exploitation de l'entreprise de ceux qui ne le sont pas.

Selon le gouvernement, cela incitera à procéder à une évaluation de l’entreprise, qui facilitera le déroulement de la succession. La possibilité de déterminer à l’avance la valeur de l’entreprise permettra une planification successorale à long terme.

Part minimale

Un premier pas a été fait avec le projet soumis au Parlement et qui devrait laisser les mains plus libres aux auteurs de testaments. Les parts minimales réservées aux héritiers légaux devraient diminuer. Les descendants devraient voir leur réserve fondre de 75% à 50% de la succession s'il n'y a plus de conjoint, et de 3/8 à un quart s'il y a un conjoint. Les parents n'auraient quant à eux plus du tout droit à une réserve.

 

Déclarations sur les produits en bois pas toujours conformes

Des erreurs ont été constatées auprès de plus d'un tiers des entreprises, selon les contrôles réalisés l'an dernier par le Bureau fédéral de la consommation (BFC).

(ATS/AGIR) - Le BFC a réalisé 130 contrôles en 2019. Plus d'un tiers des entreprises (35%) - principalement de petites entreprises - n’avait déclaré aucun produit de manière complète et correcte, indique mardi un communiqué.

Le problème le plus fréquent résidait dans l’absence de déclaration de la provenance du bois. Pour près de 2% des entreprises contrôlées, il manquait à la fois l’indication de l’espèce et de la provenance du bois.

Vingt-huit pour cent des entreprises ont pour leur part effectué leur déclaration dans les règles. Dans environ 35% des cas, les produits contrôlés avaient été déclarés en grande partie correctement.

Pour 63% des produits mal déclarés, le problème résidait dans la provenance du bois, pour 3% dans l’espèce et pour 21% pour ces deux indications. Pour 13% des produits présentant une déclaration non conforme, il s'agissait de doutes sur l’espèce de bois ou l’absence d’indications permettant de retrouver le nom scientifique de l’espèce.

La plupart des entreprises dont la déclaration était en partie incorrecte sont de grandes entreprises vendant de nombreux produits soumis à déclaration dans leur assortiment principal. Celles qui étaient non conformes se sont mises dans les règles dans les délais. Aucune n'a reçu de rectification par voie de décision.

Auteur : ATS/AGIR