Le Conseil des Etats adopte la PA22+ revue à la baisse

13.12.2022 – La réforme de la politique agricole est à nouveau sur les rails. Le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité un projet allégé, deux ans après avoir suspendu la très contestée PA22+. La gauche n'est pas parvenue à y inclure la protection du climat.

Le projet révisé reprend les recommandations que le Conseil fédéral a faites dans son rapport publié en juin. La mise en œuvre de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+) se fera de façon échelonnée. Certains points controversés ont été retirés de la première mouture, en particulier les paiements directs.

Cette révision s'inscrit dans la nouvelle stratégie qu'a arrêtée le Conseil fédéral à l'horizon 2050. Les agriculteurs continueront à produire plus de la moitié des aliments en Suisse. Les émissions de gaz à effet de serre auront diminué de 40% par rapport à 1990.

Ruedi Noser (PLR/ZH) salue le nouvel objectif de l'agriculture suisse. "Si on est 10 milliards sur cette terre, nous avons besoin d'une politique agricole intensive et durable". Et non d'une agriculture moins productive, plus écolo et surchargée de règles.

"L'Etat a la responsabilité d'assurer la sécurité alimentaire", a souligné Werner Salzmann (UDC/BE). Et il est illusoire de penser que les paysans puissent produire au prix du marché mondial et en même temps assurer leur revenu.

"Projet minimaliste"

Adèle Thorens (Vert-e-s/VD) salue la stratégie qui inclut l'ensemble des acteurs, des consommateurs à la distribution en passant par l'industrie de transformation. "Les agriculteurs ne peuvent pas réduire seuls les impacts négatifs sur la nature, même si ce sont eux qui cultivent les terres et exploitent le bétail".

Mais pour elle, le projet de loi débattu aujourd'hui est minimaliste. Il renonce à des mesures pour la biodiversité qui étaient prévues dans la PA22+ initiale. Il renonce aussi à prendre des mesures pour le climat. "Nous ne pouvons pas attendre 2030 pour engager de manière conséquente notre agriculture dans la lutte contre le réchauffement climatique".

"A l'impossible nul n'est tenu", lui a répondu le conseiller fédéral Guy Parmelin. Le Vaudois est convaincu qu'il valait mieux "initier une politique des petits pas qui va quand même dans la bonne direction, plutôt que de forcer et d'arriver à rien du tout".

Pas d'objectifs climatiques

La nouvelle loi ne mentionnera ainsi pas d'objectifs de la politique climatique. La gauche a tenté en vain de plaider pour. Leur proposition a été balayée par 32 voix contre 12. Elle n'a pas davantage réussi à étendre des mesures pour le bien-être des animaux et à introduire une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre.

Pour le reste de la loi, le Conseil des Etats a largement suivi les recommandations du Conseil fédéral. Les contributions visant à réduire les primes pour les assurances récolte ne sont pas contestées, de même que les mesures en faveur d'une meilleure couverture sociale pour le conjoint ou le partenaire enregistré travaillant régulièrement sur l'exploitation.

Il approuve aussi la réglementation des recours des organisations dans le cadre des procédures d'homologation de produits phytosanitaires. En revanche, le Conseil des Etats s'écarte sur quelques points du projet gouvernemental.

Il rejette les paiements directs pour des prestations particulières dans le domaine de la biodiversité et les contributions aux frais de conseil. Il renonce aussi à adapter les prestations écologiques requises ainsi que les contributions au paysage cultivé, les contributions à la sécurité de l'approvisionnement et les contributions de transition.

Droit foncier traité à part

Les modifications apportées à la loi sur les épizooties n'ont pas été contestées. Le conseil a encore adopté deux motions. La première charge le Conseil fédéral de traiter dans un projet distinct la révision du droit foncier prévue à l'origine dans la PA22+.

La seconde demande de concrétiser la proposition de ligne stratégique qu'il a présentée dans son rapport de juin et de présenter au Parlement un projet d'ici 2027. Elle renvoie à la troisième étape de la stratégie 2050.

Les sénateurs demandent enfin un rapport sur la transparence dans la formation des prix dans le marché agroalimentaire au regard de la forte concentration des entreprises.

Le dossier passe au National. Adèle Thorens espère qu'il corrigera le tir.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)