Le Conseil fédéral hostile à une intervention sur les prix du lait

23.08.2019 – Le Conseil fédéral refuse d'agir à nouveau sur les prix du lait. Il rejette une motion de la commission de l'économie du Conseil des Etats le priant d'intervenir auprès de l'Interprofession du lait pour améliorer les termes du contrat-type.

L'élaboration de ce contrat incombe aux interprofessions du secteur laitier qui sont autonomes en la matière, rappelle le gouvernement dans sa réponse publiée jeudi. Le Conseil fédéral ne peut pas donner de consigne sur les éléments du contrat.

Aux yeux du gouvernement, les principales exigences de la motion, soit la segmentation du lait dans les contrats et le caractère volontaire de la livraison de lait dans le secteur le plus bas (poudre de lait p.ex), sont déjà mises en oeuvre dans le contrat-type.

Contrairement au National, la commission reste opposée au retour des contingents laitiers, mais elle veut que le contrat-type soit complété sur plusieurs points pour améliorer la défense des producteurs de lait.

Le contrat d'achat de lait devrait notamment indiquer les prix auxquels la livraison est effectuée afin que le fournisseur le sache d'avance et puisse planifier son activité entrepreneuriale.

La segmentation du marché en trois catégories devrait être maintenue, mais les prix des segments à valeur ajoutée haute ou limitée définis par contrat au moins pour trois mois.

Auteur : ATS/AGIR