Le Parlement aboutit à un contre-projet pour stabiliser le bâti

28.09.2023 – Les constructions hors des zones à bâtir seront mieux réglementées. Les Chambres se sont accordées mercredi sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage". Celle des cantons a réussi à obtenir pas mal d'exceptions.

Déposée en 2020, l'initiative paysage veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation des surfaces construites hors des zones à bâtir. La révision de loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) reprend le but général de l'initiative populaire.

Les cantons devront présenter un concept global pour atteindre l'objectif de stabilisation. Ils auront cinq ans pour adapter leur plan directeur. A l'échéance de ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir devra être compensé par la démolition d'un autre.

Ils devront contrôler le nombre de bâtiments et l'imperméabilisation des sols hors des zones à bâtir pour atteindre les objectifs de stabilisation.

Une prime de démolition est prévue. L'agriculture a la primauté sur les nouvelles obligations. Mais elle pourra aussi être versée pour des bâtiments agricoles et touristiques démolis puis reconstruits.

Le National s'est rallié à la volonté du Conseil des Etats alors que l'idée de départ était de récompenser la démolition. La prime sera financée par les cantons et la Confédération.

Les cantons pourront désigner dans leur plan directeur des zones spéciales où des constructions seront possibles. Cette nouvelle exception est soumise à des conditions strictes: d'une part il faudra compenser les surfaces et les nouvelles constructions doivent amener une amélioration de la situation.

"Cette LAT prévoit une flexibilité là où elle s'impose", s'est félicité le conseiller fédéral Albert Rösti.

Bâtiments agricoles transformés

Mercredi, le National a à nouveau cédé face à la Chambre des cantons en admettant ces zones spéciales sur tout le territoire et pas seulement en zone de montagne. Aucun canton ne sera ainsi pénalisé. Un cas spécifique est prévu dans ces zones spéciales: les bâtiments agricoles inutilisés tels les mayens ou rustici pourront être réaffectés à des fins d'habitation.

Le projet de loi définit aussi les conditions auxquelles certains bâtiments, créés hors zone à bâtir selon l'ancien droit (avant 1980), pourront être démolis, reconstruits voire agrandis. Le Conseil des Etats a obtenu que cela s'applique non seulement aux hôtels mais aussi aux restaurants et cafés.

Le Parlement a enfin introduit le délai durant lequel des constructions illégales hors zone à bâtir doivent être démolies. Ce sera 30 ans. Au-delà de cette durée, l'obligation de rétablir la situation sera prescrite.

Les antennes de téléphonie mobiles devront quant à elles être regroupées autant que possible. Elles pourront être autorisées en dehors des zones à bâtir si cet emplacement est nettement plus avantageux qu'à l'intérieur des zones à bâtir.

Initiative retirée?

La Suisse compte aujourd'hui plus de 600'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités. Reste maintenant à voir si le contre-projet suffit à convaincre le comité d'initiative de retirer son texte. Si ce n'est pas le cas, ce sera au peuple de trancher.

Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats rejettent l'initiative populaire. Le National devrait formellement se prononcer contre à la session de décembre. Cette LAT2 fait suite à une première étape de la réforme de l'aménagement du territoire qui visait à densifier l'habitat à l'intérieur du milieu bâti.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)