Le Parlement approuve l'accord de libre-échange avec l'Inde

20.03.2025 – La Suisse pourra ratifier l'accord de libre-échange entre l'AELE et l'Inde. Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert jeudi, par 131 voix contre 22 et 38 abstentions. La gauche, qui souhaitait exclure les investissements causant des dommages environnementaux et sociaux, s'est en partie abstenue.

Après seize ans de négociations, la Suisse a signé l'accord avec l'Inde il y a un an, aux côtés des autres membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Ce sont 94,7% des exportations suisses vers l'Inde qui bénéficieront d'allégements douaniers. Actuellement, l'Inde prélève des droits de douane très élevés sur la plupart des produits importés.

"Accord historique", "prouesse diplomatique", "jalon", "étape significative": le camp bourgeois a encensé l'accord. "Garantir un accès diversifié aux marchés globaux est un élément fondamental pour la stabilité économique helvétique", a estimé Piero Marchesi (UDC/TI) pour la commission.

La Suisse est un des pays les plus intégrés dans l'économie mondiale, a complété Elisabeth Schneider-Schneiter (Centre/BL). Le co-rapporteur Nik Gugger (PEV/ZH) a souligné la nécessité de sécurité dans le contexte géopolitique actuel difficile. Plusieurs orateurs ont encore rappelé que l'Inde est le pays le plus peuplé du monde et a un des potentiels de croissance les plus forts à l'international.

Nombreux secteurs couverts

Les entreprises helvétiques auront un avantage concurrentiel puisque ni l'Union européenne, ni le Royaume-Uni, ni les Etats-Unis n'ont conclu un tel accord avec l'Inde, a relevé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Il a énuméré les effets positifs de l'accord, comme une amélioration de l'accès au marché pour tous les produits pharmaceutiques et la suppression des droits de douane sur la plupart des machines. Il a encore cité la franchise douanière accordée par l'Inde sur les montres suisses et l'amélioration de l'accès pour les produits agricoles transformés, comme le chocolat ou les capsules de café.

De son côté, Berne accorde à New Delhi l'accès au marché en franchise de droits de douane garantis par contrat pour les droits industriels. Les concessions faites par la Suisse quant aux produits agricoles correspondent à celles faites dans d'autres accords existants donc cela s'inscrit dans la politique agricole suisse, a rassuré le ministre.

Des produits tels que le vin, le sucre, la viande ou les produits laitiers ne sont pas concernés. L'accès aux médicaments n'est pas touché non plus. Des améliorations ont également pu être obtenues concernant les droits de propriété intellectuelle, notamment s'agissant de la sécurité juridique, des procédures relatives aux brevets et de la protection de la désignation "Suisse" (Swissness).

Promotion des investissements

L'accord contient un chapitre sur la promotion des investissements et la coopération. Les Etats de l'AELE s'engagent à investir 100 milliards de dollars en Inde, créant ainsi un million d'emplois dans les quinze prochaines années.

De son côté, l'Inde veillera à assurer un climat d'investissement favorable, a ajouté Guy Parmelin. Le pays créera par exemple un bureau qui aidera les PME helvétiques sur le plan administratif.

Un chapitre "complet et juridiquement contraignant" sur le commerce et le développement durable figure également. Il prévoit entre autres l'obligation de ne pas déroger aux normes environnementales ni aux normes du travail en vigueur.

La gauche n'était pas satisfaite par ces dispositions. Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) a demandé un cadre visant à prioriser les investissements durables. "Il ne faut pas laisser nos valeurs de côté", a aussi plaidé Farah Rumy (PS/SO). "Il est inacceptable que les investissements mènent à de la déforestation ou à la violation de droits humains." Sans succès.

Rapport sur la durabilité

Le National a toutefois accepté, par 101 voix contre 88, un postulat de commission visant à analyser la durabilité de l'accord.

Le rapport devra se pencher sur la mise en oeuvre du chapitre consacré au développement durable, sur les conséquences de la promotion des investissements, ainsi que sur les gagnants et perdants de l'accord. Le Conseil fédéral y était favorable, tandis que l'UDC et le PLR y étaient opposés.

Une fois que le délai référendaire sera expiré, la Suisse pourra ratifier le traité. Si l'Inde et les autres membres de l'AELE l'ont aussi ratifié d'ici là, l'entrée en vigueur est prévue pour cet automne. Le calendrier sera adapté si besoin.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)