L'entreprise Elsa (Migros) conteste sa condamnation

18.11.2022 – Estavayer Lait SA (Elsa), l'entité spécialisée dans les produits laitiers de Migros, dépose un recours contre le jugement rendu le 10 octobre par le Tribunal d'arrondissement de la Broye en faveur de Maurus Gerber, producteur de lait et président du syndicat paysan Uniterre.

Ce dernier a fait connaître l'information dans un communiqué publié mercredi soir tard. Uniterre y affirme ne pas vouloir abandonner, mais signale avoir "besoin pour cela d'un soutien financier", via un financement participatif. Pour rappel, Elsa a été condamnée en première instance à verser à l'agriculteur retraité 1400 francs. 

Le montant correspond aux subventions pour le lait transformé en fromage destinées au producteur, mais restées dans les caisses de l'entreprise. Dans son recours, celle-ci affirme que le supplément a bien été intégré dans le prix du lait versé au paysan, sachant que le système est agréé par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

Les transformateurs doivent payer aux producteurs 12 centimes par litre de lait utilisé dans la fabrication de fromages à pâte dure, rappelle La Liberté. Elsa conteste l'argument retenu par le juge du Tribunal civil, selon lequel il est possible d'indiquer un chiffre indicatif par producteur pour le montant total du supplément.

Existence d'un flou
L'entreprise du géant de la distribution estime au contraire qu'il est "impossible de savoir combien de quantité de lait livré par chaque fournisseur direct est effectivement transformée en fromage", explique le quotidien fribourgeois en rapportant l'information sur son site internet.

Dans son jugement, le tribunal a reconnu que les modalités du versement de la prime fromagère "ne correspondent pas à la volonté du législateur, entre autres, parce que le mode de contrôle par l'OFAG est défaillant et ne va pas jusqu'au bout", estime Uniterre dans son communiqué.

Pour mémoire, le montant annuel déboursé par la Confédération pour les primes fromagères avoisine les 300 millions de francs.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)