Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux encadrées

02.09.2021 – Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux réglementées. Mais l'initiative sur le paysage n'est pas la bonne solution. Le Conseil fédéral la rejette au profit du contre-projet élaboré en commission.

L'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage" veut limiter les constructions hors des zones à bâtir. Les cantons auront une responsabilité directe dans la protection de la nature et du paysage.

S'il salue l'orientation générale du texte, le gouvernement trouve qu'il laisse en suspens des questions centrales de mise en œuvre. L'initiative ne comporte par exemple aucune indication claire pour réaliser l'objectif de plafonnement, pointe-t-il dans son message au Parlement publié mercredi. Une incertitude juridique risquerait de perdurer pendant une longue période transitoire.

Envisageant dans un premier temps d'élaborer son propre contre-projet indirect, le Conseil fédéral s'est finalement rangé derrière la proposition de la commission de l'aménagement du territoire du Conseil des Etats. Celle-ci intègre et concrétise les principales revendications de l’initiative paysage, juge-t-il.

Mesures de compensation

Le contre-projet reprend la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, rejetée lors d'un premier examen au National. Tirant les leçons de cet épisode, la commission en a retiré les éléments controversés et l'a simplifiée.

A l'avenir, les cantons devront pouvoir développer et mettre en œuvre des solutions sur mesure pour certaines zones. Ils disposeront d’un instrument d’aménagement leur permettant de mieux tenir compte des spécificités cantonales et régionales en matière de construction hors des zones à bâtir.

Des mesures substantielles de compensation et d’amélioration devront toutefois être prises lors de constructions hors des zones à bâtir, allant au-delà des dispositions générales.

Stabilité des constructions

Le nombre total de bâtiments situés dans les territoires non constructibles devra lui être stabilisé. Tout comme l’imperméabilisation du sol causée par des constructions et installations non agricoles.

Une stratégie d’incitation sera mise sur pied à cette fin. Elle consistera à verser une prime de démolition correspondant aux frais de démolition pour l’élimination de constructions et d’installations hors de la zone à bâtir. La prime sera financée par les cantons et la Confédération. Des rapports sur l’évolution des valeurs de référence déterminantes devront être établis.

Les initiants ont déjà critiqué le contre-projet comme étant "insuffisant". Les objectifs de stabilisation seraient difficiles à atteindre, selon eux. Notamment avec les nouvelles possibilités pour les cantons de construire en dehors des zones à bâtir, à condition de prendre des mesures de compensation.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)