Les ex-conjoints d'agriculteurs devraient être mieux indemnisés

29.09.2023 – Le conjoint ou le partenaire enregistré d'un agriculteur qui travaille dans l'exploitation devrait pouvoir obtenir une compensation financière adéquate en cas de divorce. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi jusqu'en janvier 2024 une modification de la loi sur l'agriculture.

L'objectif est de protéger le conjoint ou le partenaire et d'inscrire dans la loi le principe du versement d'un salaire régulier et le droit de recevoir une indemnité équitable en cas de séparation.

La proposition de nouvelle réglementation a été élaborée avec l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales et l'Union suisse des paysans.

Pour qu'un chef d'exploitation marié ou qui vit en partenariat enregistré puisse se voir octroyer des aides financières destinées à des améliorations structurelles individuelles, il devra s'engager, avec son ou sa partenaire, à recevoir un conseil en matière de régime matrimonial et de réglementation de leur collaboration et/ou apporter la preuve du versement d'un salaire en espèces ou d'une partie du revenu.

Le Conseil fédéral répond à une motion de l'ancien groupe parlementaire PBD.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)