Les ex-conjoints d'agriculteurs devraient être mieux indemnisés

01.06.2021 – Le conjoint ou le partenaire enregistré d'un agriculteur devrait pouvoir obtenir une compensation financière adéquate en cas de divorce. Le Conseil national a adopté mardi par 114 voix contre 74 une motion de l'ex groupe PBD visant à modifier la loi en ce sens.

L'objectif est de protéger le conjoint ou le partenaire et d'inscrire dans la loi le principe du versement d'un salaire régulier et le droit de recevoir une indemnité équitable en cas de séparation. Les membres de la famille qui travaillent dans la ferme doivent pouvoir percevoir un salaire en espèce ou une partie du revenu agricole en tant que travailleur indépendant.

A l'heure actuelle, ces personnes n'ont droit à aucune part, malgré le rôle qu'elles jouent dans l'exploitation, a fait valoir Heinz Siegenthaler (Centre/BE). Nombreuses sont celles qui se retrouvent sans rien après une séparation. Elles doivent pouvoir bénéficier d'une compensation appropriée en cas de divorce.

Le problème existe, a reconnu le ministre de l'économie Guy Parmelin. Mais le versement d'un salaire est difficilement vérifiable. Les chefs d'exploitation sont libres de le faire ou non et il n'est pas nécessaire de le fixer dans la loi. La politique agricole PA22+ voulait améliorer la condition des conjoints. Or, le Parlement a suspendu le projet du Conseil fédéral, a-t-il regretté.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)