Les paysans doivent être mieux indemnisés en cas d'expropriation

03.02.2020 – La commission des affaires juridiques du National s'est ralliée à la proposition du Conseil des Etats.

(ATS/AGIR) - L'indemnité doit correspondre à trois fois le prix maximal déterminant. La décision a été prise par 14 voix contre 11. Une minorité souhaite maintenir cette indemnité à six fois ce prix, comme l'avait décidé le National dans un premier temps, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Une autre propose de biffer cette disposition spéciale.

Le droit d’expropriation prévoit déjà qu’une pleine indemnité doit être versée en cas d’expropriation. Les sénateurs avaient décidé que l'indemnisation versée en cas de perte de terrains cultivables ne devait pas être fondée sur une valeur d’usage agricole. Elle devait mieux refléter la valeur ajoutée que les terres expropriées représentent pour l'expropriant.

L'indemnisation actuelle est trop faible pour pousser à la préservation des terres cultivables. Le prix en plaine varie entre 6 à 12 francs. La Confédération ne doit pas profiter de ses projets pour récupérer à bon compte des terres cultivables.

Auteur : ATS/AGIR