Les propriétaires fonciers ne devraient pas être indemnisés plus fortement en cas de perte de terres cultivables

30.10.2019 – La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats ne veut pas d'une telle disposition dans le droit d'expropriation, comme le propose le Conseil national.

(ATS/AGIR) - Le droit d’expropriation prévoit déjà qu’une pleine indemnité doit être versée en cas d’expropriation. Cette réglementation serait donc contraire à l’esprit de la loi, estime la commission. Une minorité est au contraire d’avis que l’indemnisation versée en cas de perte de terrains cultivables ne devrait pas être fondée sur une valeur d’usage agricole. Elle devrait mieux refléter la valeur ajoutée que les terres expropriées représentent pour l'expropriant, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

Pour le reste, la commission a suivi les décisions prises par le Conseil national en juin. Il a adopté le projet de révision du droit d'expropriation, qui date de 1930, par 10 voix et 2 abstentions.

Le Conseil national a par ailleurs refusé de renforcer les droits des propriétaires fonciers touchés par des nuisances sonores liées à l’aviation ou par des nuisances dues à des infrastructures ferroviaires et routières. La procédure d’établissement du règlement d’exploitation d’un aéroport ne sera pas assimilée à la procédure d’approbation des plans. Les survols directs d’une zone habitée ou l’extension sensible de ceux-ci dans un corridor aérien existant ne seront pas pris en considération dans un plan d’expropriation et indemnisés.

Avec la révision du droit, les procédures d'expropriation et d'approbation des plans seront suivies d'une seule et même procédure judiciaire de conciliation et d'estimation. Une commission fédérale d'estimation statuera.

Auteur : ATS/AGIR