Mise en consultation du plan sectoriel renforcé des surfaces d’assolement jusqu’au 26 avril 2019

20.12.2018 – Le projet vise à améliorer la protection, tant quantitative que qualitative, des meilleures terres agricoles.

(AGIR) - En tant qu’instrument de la Confédération, le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) de 1992 assure le maintien des meilleures terres cultivables afin d’assurer la production alimentaire. Les Offices fédéraux du développement territorial (ARE) et de l’agriculture (OFAG) l’ont remanié en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et la participation des cantons, de pédologues et d’autres offices fédéraux. Ils ont pu s’appuyer sur les recommandations d’un groupe d’experts institué par le DETEC après la décision du Conseil fédéral de dissocier les thèmes de la protection des surfaces agricoles et des SDA de la deuxième étape de la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Les recommandations des spécialistes visent le renforcement du plan sectoriel des SDA tout comme l’accroissement de sa flexibilité, informe le Conseil fédéral aujourd’hui dans un communiqué.

Mis en consultation par le DETEC et le DEFR, le projet de plan sectoriel a pour objectif d’améliorer la protection, tant quantitative que qualitative, des meilleures terres agricoles. Il contient 18 principes qui définissent comment garantir durablement les SDA, élaborer les inventaires de SDA, compenser les SDA construites et mettre en place un monitoring.

La surface totale minimale d’assolement de 438 460 hectares à garantir en Suisse et sa répartition entre les cantons restent les mêmes qu’auparavant. Elles doivent permettre d’assurer l’approvisionnement de la population lors de graves pénuries. Les cantons sont tenus de garantir leur part de SDA en premier lieu au moyen de leur planification directrice. La Confédération doit de son côté compenser toute perte de SDA due à des projets fédéraux, par exemple par la réhabilitation de sols dégradés – pour autant qu’elle bénéficie du soutien des cantons concernés, précise le Conseil fédéral.

Les inventaires réactualisés des cantons seront accessibles sur le géoportail national à partir de 2021 et la Confédération établira une statistique des SDA tous les quatre ans. Le rapport envoyé tous les quatre ans par les cantons pour renseigner l’ARE sur les inventaires de SDA est maintenu. Afin d’harmoniser les pratiques cantonales, le projet montre par ailleurs à quelles conditions les cantons peuvent intégrer les cas particuliers tels que les terrains de golf ou les vergers dans leurs inventaires de SDA.

La consultation des autorités cantonales et la participation de la population sont ouvertes jusqu’au 26 avril 2019.

Plus d’information : https://www.are.admin.ch/sda

Auteur : AGIR