Ne pas perdre de surfaces agricoles en revitalisant les cours d'eau

15.12.2022 – Les projets de revitalisation des cours d'eau ne doivent pas mener à la perte de surfaces utilisées à des fins agricoles. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi, par 98 voix contre 86, une motion demandant un échange plus facile entre surfaces agricoles utiles et surfaces d'estivage.

En cas de revitalisation d'un cours d'eau, la surface agricole utile perdue n'est pas compensée financièrement, ce qui représente des pertes économiques pour les exploitations concernées. Il s'agit d'éviter de mettre ces exploitations en danger.

Concrètement, la motion demande qu'un échange soit possible avec une surface d'estivage de taille identique, afin de ne pas augmenter la surface utilisée à des fins agricoles. Alors que la Confédération a la compétence de modifier les limites de zones agricoles, le texte veut donner plus de latitude aux cantons, responsables de la mise en oeuvre.

De tels échanges permettraient d'améliorer l'adhésion des milieux agricoles à la revitalisation des cours d'eau ou à des améliorations foncières. Les cantons n'ont certes pas tous les mêmes conditions topographiques, mais il faut avancer de façon pragmatique sur cette question.

Protéger les zones de montagne

La gauche s'est opposée au texte. La modification des limites de zones risque de compromettre la préservation de la région d'estivage traditionnelle, écologiquement précieuse. Elle va conduire à une exploitation plus intensive de ces régions alpines.

Seul le canton des Grisons a exprimé un besoin d'échange de surfaces, a rappelé Ursula Schneider Schüttel (PS/FR). Et il faut craindre une inégalité de traitement, notamment pour les cantons du Plateau qui ne possèdent pas de surfaces d'estivage attenantes.

Le ministre de l'agriculture Guy Parmelin a aussi réfuté le fait que les cantons aient besoin d'une adaptation de la législation. Avec une telle norme, le principe de la surface traditionnellement affectée à l'économie alpestre serait abandonné. Elle entraînerait aussi de lourdes charges pour l'administration.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)