Ne pas perdre de surfaces agricoles en revitalisant les cours d'eau

02.06.2022 – Les projets de revitalisation des cours d’eau ne doivent pas mener à la perte de surfaces utilisées à des fins agricoles. Le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 24 voix contre 12, une motion de Martin Schmid (PLR/GR) demandant un échange plus facile entre surfaces agricoles utiles et surfaces d’estivage.

En cas de revitalisation d'un cours d'eau, la surface agricole utile perdue n'est pas compensée financièrement, ce qui représente des pertes économiques pour les exploitations concernées, a avancé le Grison. Il s'agit d'éviter de mettre ces exploitations en danger, et non d'ouvrir la porte à n'importe quel échange de surface n'importe où, a-t-il rassuré, rappelant que le cadastre actuel date d'il y a plus de 20 ans et que l'agriculture a bien changé depuis.

Dans certains cas, la délimitation est arbitraire ou manque de logique, par exemple lorsqu'une surface d'estivage est plus basse en altitude qu'une surface agricole utile, a encore argué le motionnaire. "Cela n'a pas de sens."

Concrètement, il demande qu'un échange soit possible pour la même surface au maximum, afin que la surface utilisée à des fins agricoles dans son ensemble n'augmente pas. Alors que la Confédération a la compétence de modifier les limites de zones agricoles, il est question de donner plus de latitude aux cantons, responsables de la mise en œuvre.

Protéger les zones de montagne

Le ministre de l'agriculture Guy Parmelin a réfuté le fait que les cantons ont besoin d'une adaptation de la législation. S'il comprend la requête d'un point de vue économique, il a évoqué d'autres considérations d'ordre écologique.

Avec une telle norme, le principe de la surface traditionnellement affectée à l'économie alpestre serait abandonné de facto, selon le ministre. Le cadastre actuel permet d'éviter que des surfaces d'estivage en montagne, plus sensibles, soient exploitées de manière trop intensive si elles deviennent des surfaces agricoles.

Pour de nombreuses exploitations du Plateau, il n'existe pas de surfaces d'estivage attenantes, a encore ajouté M. Parmelin. Et de souligner qu'une adaptation de la loi occasionnerait une charge administrative additionnelle. En vain.

Le National doit encore se prononcer.

 

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)