PA22+ adoptée sans exigences supplémentaires pour la biodiversité

07.06.2023 – La mini-réforme de la politique agricole (PA22+) est bouclée. Le Conseil des Etats a éliminé mercredi l'ultime divergence d'ordre mineure. La nouvelle mouture ne contient pas d'exigences nouvelles en matière de biodiversité.

La PA22+ avait été suspendue en 2020. La révision de loi désormais allégée reprend les recommandations que le Conseil fédéral a faites dans son rapport publié en juin 2022. Lors des débats aux Chambres, les divergences ont surtout porté sur la place à accorder à une agriculture plus écologique.

La gauche, les Vert-e-s et le PVL ont regretté que les vrais problèmes que sont les mauvais incitatifs dans les politiques agricoles ou le gaspillage alimentaire soient remis à 2030. Les défenseurs de la cause paysanne, incarnés par l'UDC, le PLR et le Centre, ont défendu une réforme "mesurée".

La première étape de la stratégie agricole suisse est déjà en route grâce aux mesures pour réduire l'impact des pesticides ainsi que les pertes d'éléments fertilisants. La présente réforme, deuxième étape, se limite à de légères modifications.

Grêle, couverture sociale

Parmi les éléments notables figure la contribution à la réduction des primes pour les assurances récolte privées. Il s'agit d'une aide pour couvrir les risques en cas de sécheresse ou de gel à grande échelle. Il y a aussi l'amélioration de la couverture sociale pour le conjoint travaillant sur l'exploitation. D'autres dispositions plus techniques comme les contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage en font partie.

Mercredi, le Conseil des Etats s'est tacitement aligné sur le National pour encourager les "auxiliaires" comme la guêpe solitaire. Objectif: lutter contre les ravageurs et réduire l'emploi de produits phytosanitaires.

3e étape: l'agriculture du futur

La troisième étape de la nouvelle stratégie à l'horizon 2050 de la politique agricole intégrera toute la chaîne alimentaire, de la production à la distribution. Elles concrétisera l'orientation future de la politique agricole dès 2030. Le gouvernement devra soumettre au Parlement un projet d'ici 2027. Le droit foncier fera lui l'objet d'un projet distinct.

Auteur : ATS