Pas de mesures de soutien supplémentaires pour le sucre suisse

28.05.2021 – La production suisse de sucre, soumise à une forte concurrence de l'Union européenne (UE), ne doit pas être soutenue au moyen de mesures supplémentaires. La commission compétente du Conseil des Etats rejette par 7 voix contre 6, un projet en ce sens.

Depuis que l'UE a libéré les volumes de production et supprimé la restriction à l'exportation en 2017, les prix du sucre ont chuté. La Suisse n'y a pas échappé. Le Conseil fédéral a pris des mesures l'année suivante.

La contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières est passée à 2100 francs par hectare, soit 300 francs de plus. Et une protection douanière de 70 francs au moins par tonne de sucre a été décidée. Ces mesures, fixées au niveau de l'ordonnance, expirent en 2021.

Mesures déjà prévues

Lors de sa session spéciale de mai, le National a décidé de continuer à soutenir le secteur. Le montant de la protection douanière minimale doit être inscrit dans la loi sur l'agriculture. Et la culture écologique mieux soutenue. Les députés veulent maintenir les contributions pour les betteraves sucrières à 2100 francs et octroyer un supplément de 200 francs aux cultures plus vertes. La mesure devrait être limitée jusqu'en 2026.

La commission de l'économie du Conseil des Etats rejette le projet, indiquent vendredi les services du Parlement. Le gouvernement a déjà prévu les mesures nécessaires dans le train d’ordonnances agricoles, pointe-t-elle. De plus, il est bien plus judicieux d’édicter ces mesures au niveau de l’ordonnance qu’au niveau de la loi. Une minorité propose d’entrer en matière.

Par 5 voix contre 4 et une abstention, la commission a également rejeté une motion visant à promouvoir la culture écologique des betteraves sucrières dans le cadre du système des paiements directs. Le texte exige aussi des moyens supplémentaires pour la recherche de méthodes de culture écologiques et l'examen de variétés tolérantes.

Le Conseil fédéral travaille déjà à la mise en ½uvre des mesures réclamées par la motion, argumente la commission. Le Conseil des États planchera sur les deux sujets lors de la session d’été.

Politique agricole financée

La commission a encore éliminé, à l'unanimité, la divergence purement formelle concernant les enveloppes financières en faveur de la politique agricole pour les années 2022 à 2025. Le montant avoisine les 14 milliards de francs.

Le Conseil des Etats s'est montré plus généreux que le Conseil fédéral. Il demande 2,143 milliards de francs (2,119 milliards selon le gouvernement) pour la promotion de la production et 11,252 milliards de francs (11,090 milliards) pour les paiements directs. Le National a encore ajouté 340 millions pour les améliorations structurelles dans l'agriculture.

La grande réforme de la politique agricole de la Confédération est quant à elle gelée. Les deux Chambres ont suspendu le projet, le renvoyant au Conseil fédéral. La nouvelle stratégie devait rendre l'agriculture suisse plus écologique.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)