Politique agricole: Le Conseil des Etats gèle le projet du gouvernement

15.12.2020 – Le Conseil des Etats a suspendu lundi la politique agricole à partir de 2022, renvoyant le projet au Conseil fédéral. La décision, prise par 28 voix contre 16, reporte de plusieurs années l'entrée en vigueur de la stratégie du gouvernement.

Le projet n'est plus adapté à la situation actuelle. Il doit être renvoyé au Conseil fédéral pour qu'il revoit l'orientation future de sa politique agricole, a expliqué Peter Hegglin (PDC/ZG) au nom de la commission. Le projet ne prend par exemple pas en compte la loi sur le CO2 qui vient d'être mise sous toit, a abondé Martin Schmid (PLR/GR).

Les paysans devront répondre à des exigences supplémentaires plus élevées. Le projet fera baisser les paiements directs, les prix et les revenus, a déploré Werner Salzmann (UDC/BE). Ils ne doivent pas endosser seuls toutes les responsabilités. Des revendications auxquelles souscrit notamment l'Union suisse des paysans. La nouvelle stratégie doit créer des perspectives à long terme avec une vision d'ensemble. Elle doit être innovative d'un point de vue entrepreneurial, a renchéri Ruedi Noser (PLR/ZH).

Agriculture durable

La gauche a tenté de sauver le projet. Le Conseil des Etats, premier conseil à empoigner le dossier, veut garder la main et empêcher le Conseil national de revenir sur certains points, a déploré Christian Levrat (PS/FR). Une telle démarche va stopper le développement de la politique agricole le temps d'une législature. Est-ce raisonnable, s'est-il demandé.

Il est urgent d'apporter un cadre légal stable à une profession soumise à de fortes pressions, a plaidé Maya Graf (Verts/BL). Même si tout le monde n'est pas content, cette stratégie permet de travailler ensemble à l'avenir durable de l'agriculture et des exploitations paysannes, a estimé Adèle Thorens (Verts/VD).

L'agriculture doit se préparer aux développements internationaux et aux défis écologiques à venir. La PA22+ aborde 13 objectifs environnementaux qui concernent aussi bien les pesticides, la
biodiversité que la protection du paysage, du sol et du climat.

Retard en vue

La suspension du débat sur la politique agricole retardera l'entrée en vigueur de la nouvelle stratégie agricole, a affirmé le ministre de l'économie Guy Parmelin. Dans l'attente du nouveau rapport du
Conseil fédéral, le Parlement ne pourra reprendre la discussion qu'au second semestre 2022 ou début 2023 au plus tôt. L'entrée en vigueur de la réforme serait renvoyée au 1er janvier 2025.

Ce projet est en consultation depuis des années. Il a été adapté selon les demandes de certains milieux, a ajouté le Vaudois. Il constitue un bon compromis. "Ce n'est pas sérieux de travailler comme ceci".
En suspendant le projet, le Conseil des Etats veut charger le gouvernement d'étudier des mesures visant au maintien du taux d'auto-approvisionnement, à la fermeture, autant que possible, descycles de tous les éléments fertilisants sur l'ensemble de la chaîne de création de valeur et à la réduction des distorsions de
concurrence entre la production indigène et les importations.

Attentes divergentes

La réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022, se base sur un crédit de 13,774 milliards de francs pour les années 2022 à 2025. Ces moyens financiers n'ont pas été remis en question, mais les sénateurs ont souhaité les augmenter.

Les montants affectés à la promotion de la production devraient se monter à 2,143 milliards de francs (2,119 milliards selon le gouvernement) et ceux pour les paiements directs à 11,252 milliards de francs (11,090 milliards).

La politique agricole PA22+ jongle avec les attentes de la société et celles des exploitants dont les intérêts ne sont pas toujours identiques. Les premiers attendent des produits régionaux, de qualité, diversifiés et à des prix bas. Ils ont aussi un oeil sur l'impact environnemental et sur les pesticides. Plusieurs initiatives ont été lancées en ce sens.

L'élément central de la PA22+ est une réduction de l'empreinte écologique de l'agriculture. L'utilisation des engrais et des pesticides devrait être réduite et la production de gaz à effet de serre diminuera. L'obtention de paiements directs serait liée à un niveau écologique plus important. Les surfaces de promotion de la biodiversité seraient étendues à 3,5% des terres assolées. Leur mise en place fait partie des prestations écologiques requises.

Les pratiques particulières en faveur de la biodiversité et encore plus respectueuses de l'environnement seraient encouragées grâce aux paiements directs. La manne fédérale serait aussi attribuée aux exploitants qui acquièrent des immeubles agricoles. Tous ces éléments devraient permettre aux exploitants de mieux se placer sur le marché.

 

 

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)