Politique agricole: Le Conseil des Etats pourrait suspendre le projet du gouvernement

14.12.2020 – Le Conseil des Etats s'empare lundi après-midi de la politique agricole de la Suisse à partir de 2022. Le débat s'annonce houleux. Les sénateurs pourraient suspendre la réforme qui ne fait pas l'unanimité dans les milieux paysans.

La réforme, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022, doit offrir un nouveau cadre à l'agriculture. Le ministre de l'économie Guy Parmelin demande un crédit de 13,774 milliards de francs pour les années 2022 à 2025.

La Chambre des cantons, première à empoigner le dossier, ne devrait se prononcer que sur la partie du paquet qui concerne les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2022 à 2025.

Ceux-ci ne sont en effet pas remis en question. Le reste devrait être suspendu comme le propose la commission compétente dans l'attente d'un nouveau rapport du Conseil fédéral.

Exigences trop coûteuses

Pour la commission, les propositions du gouvernement ne comportent que des points négatifs. Les paysans devront répondre à des exigences supplémentaires plus élevées. Le projet fera baisser les paiements directs, les prix et les revenus. Il n'apporte en outre aucune perspective à long terme à l'agriculture. Des constats auxquels souscrit l'Union suisse des paysans.

Pour une minorité, emmenée par la gauche, suspendre l'examen du programme retardera sa mise en oeuvre alors qu'il est urgent d'apporter un cadre légal stable à une profession soumise à de fortes pressions. Il vaudrait mieux préparer l'agriculture aux développements internationaux et aux défis écologiques à venir.

Les sénateurs devraient en revanche examiner les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2022 à 2025. Contrairement au Conseil fédéral, qui voudrait les raboter, la commission veut maintenir le niveau de ces enveloppes inchangé par rapport à la période précédente.

Les montants affectées à la promotion de la production devraient se monter à 2,143 milliards de francs (2,119 milliards selon le gouvernement) et ceux pour les paiements directs à 11,252 milliards de francs (11,090 milliards). Pour une minorité, emmenée par Roberto Zanetti (PS/SO), il n'est guère justifié d'augmenter les moyens financiers alors que la commission a demandé le report du débat.

Beaucoup d'attentes

La réforme jongle avec les attentes de la société et celles des exploitants dont les intérêts ne sont pas toujours identiques. Les premiers attendent des produits régionaux, de qualité, diversifiés et à des prix bas. Ils ont aussi un œil sur l'impact environnemental et sur les pesticides. Plusieurs initiatives ont été lancées en ce sens.

Les agriculteurs souhaitent pour leur part veulent offrir des produits sains et obtenir un paiement juste. Ils demandent que leur travail soit plus valorisé et aimeraient moins de charge administrative.

L'élément central de la politique agricole dès 2022 (PA22+) vise une réduction de l'empreinte écologique de l'agriculture. L'utilisation des engrais et des pesticides sera réduite et la production de gaz à effet de serre diminuera. La réforme prévoit des mesures concrètes et crédibles comme alternatives à l'initiative pour une eau potable propre.

Paiements directs sous condition

L'obtention de paiements directs sera liée à un niveau écologique plus important. Les surfaces de promotion de la biodiversité seront étendues à 3,5% des terres assolées. Leur mise en place fait partie des prestations écologiques requises.

Les pratiques particulières en faveur de la biodiversité et encore plus respectueuses de l'environnement seront encouragées grâce aux paiements directs. La manne fédérale sera aussi attribuée aux exploitants qui acquièrent des immeubles agricoles.

Tous ces éléments doivent permettre aux exploitants de mieux se placer sur le marché. Afin de prétendre aux paiements directs, les futurs agriculteurs devront obtenir un certificat fédéral de capacité et suivre trois modules d'économie d'entreprise.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)