Réduire les zones réservées aux eaux pour la production agricole

18.01.2021 – Les espaces réservés aux eaux doivent pouvoir être réduits dans les zones agricoles si leur délimitation prive les exploitations d'une partie considérable de leur production fourragère. La commission de l’aménagement du territoire du Conseil des Etats a adopté, par 7 voix contre 5, une motion en ce sens.

L'entrée en vigueur respectivement en 2016 et en 2017 de deux révisions de l'ordonnance sur la protection des eaux a permis aux cantons de voir leur marge de manœuvre élargie et aux agriculteurs de cultiver plus largement leurs terres. Mais ces révisions n'ont pas permis de résoudre le problème en raison de situations géographiques et topographiques différentes suivant les cantons, estime le motionnaire Jakob Stark (UDC/TG).

Ce sont les cantons qui délimitent les espaces réservés aux eaux, afin que celles-ci disposent de suffisamment de place. La commission reconnaît leurs efforts quant à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des eaux mais se demande s'ils disposent d'assez de marge de manœuvre. C'est pourquoi elle souhaite agir au niveau de la loi, indiquent vendredi les services du Parlement.

La commission relève que la réglementation proposée ne remet pas en question la protection des eaux ni celle contre les crues. Une minorité souligne au contraire que le texte affaiblit la protection des eaux en faisant baisser les exigences minimales.

Cette minorité estime en outre que la motion met en péril le compromis trouvé en réponse à l'initiative pour la renaturation de 2006. Elle note encore que la délégation des cantons recommande de rejeter la motion, ne souhaitant pas que les règles soient modifiées en pleine période de mise en œuvre.

Eventuel assouplissement

Dans la foulée, la commission a examiné la motion de Hansjörg Knecht (UDC/AG). Le texte demande que les cours d'eau puissent rester couverts ou enterrés lors de la réfection de tronçons couverts ou mis sous terre, dans la mesure où un écoulement à l'air libre causerait des préjudices à l’agriculture ou que des sols cultivés seraient perdus.

Actuellement, il est en principe interdit de couvrir les cours d’eau ou de les maintenir couverts à la suite d’un assainissement. La commission estime qu’il est utile d’examiner un certain assouplissement de cette interdiction en faveur de l’agriculture. Elle a chargé l’administration de clarifier certains points afin de disposer d’une meilleure base de décision pour la suite de la procédure.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)