Réforme du droit foncier rural en consultation

27.09.2024 – Le Conseil fédéral veut moderniser le droit foncier rural. Il a mis vendredi en consultation un projet de révision pour conforter l'exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l'esprit d'entreprise des exploitations agricoles.

Lors de la réforme de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), le Parlement a demandé de traiter séparément le droit foncier rural. Le Consel fédéral avait jusqu'à fin 2025 pour présenter un projet.

La révision partielle poursuit trois objectifs. Le premier consiste à consolider le principe de l'exploitation à titre personnel, par exemple par la possibilité de retirer l'autorisation d'acquisition lorsque les charges ne sont pas remplies.

Le deuxième objectif concerne l'amélioration de la position des époux, notamment en leur octroyant un droit de préemption de deuxième rang. Enfin, le projet entend renforcer l'esprit d'entreprise.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche s'est entouré de tous les milieux intéressés pour ce projet. Il a notamment réuni les offices cantonaux de l'agriculture, l'Union suisse des paysans, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales ou le Groupement  suisse pour les régions de montagne.

La procédure de consultation court jusqu'au 10 janvier 2025.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)