Situation préoccupante de l'utilisation des sols

10.09.2021 – L'état de la protection des terres cultivables en Suisse est toujours préoccupant, s'alarme vendredi la commission de gestion du Conseil national. Elle appelle le Conseil fédéral à intensifier ses efforts.

L'organe de surveillance parlementaire avait exhorté Berne en 2015 à s'impliquer davantage pour protéger les surfaces cultivables, et notamment des surfaces d'assolement. Selon elle, les dispositifs en place ne suffisaient pas à freiner le recul continuel de ces superficies évalué à 3400 hectares par an.

Manque de données fiables

Dans son rapport, la commission note que les contingents minimaux ont été respectés dans tous les cantons. La marge est cependant très faible. Le solde positif s'élève à 1,59% par rapport au contingent minimal national.

Une grande incertitude subsiste quant à la situation réelle. Les données disponibles sur la qualité des sols dans les cantons ne sont pas fiables. Cette situation est particulièrement problématique puisque de telles données sont indispensables pour que les mesures de protection puissent déployer leurs effets.

Par ailleurs, la disparité des méthodes de relevés utilisées par les cantons rend impossible une comparaison. Une amélioration des données cantonales est indispensable pour la protection à long terme des surfaces d'assolement.

La commission souligne toutefois que plusieurs étapes ont été franchies en ce sens. Un centre de compétence a été mis en place et une cartographie complète des sols a été lancée.

Une éventuelle modification des contingents ne pourra être envisagée que lorsque des données fiables et uniformes seront disponibles.

Progrès

Dans son rapport, la commission relève les progrès notables qui ont été atteints. Les instruments de protection des terres ont été remaniés.

Le plan sectoriel des surfaces d'assolement adopté en 2020 par le gouvernement est plus clair et complet. Des exigences précises ont été incluses en matière de qualité des surfaces. Le nouveau plan prévoit également une obligation de compenser les terres consommées dans certains cas.

Les compétences de surveillance des autorités fédérales ont été renforcées. Et la Confédération assume davantage son rôle d'exemplarité.

La commission de gestion met un terme à son suivi du dossier. Elle demande toutefois à la commission de l'environnement du National d'examiner la possibilité d'ancrer la protection des surfaces d'assolement dans la loi et non dans l'ordonnance. Par ailleurs, elle prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'introduire une obligation générale de compensation de ces surfaces si elles devaient continuer à se réduire.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)