Toujours pas d'accord sur le contre-projet à l'initiative paysage

26.09.2023 – Le contre-projet à l'initiative paysage qui veut mieux réglementer les constructions hors des zones à bâtir est dans sa dernière ligne droite. Les Conseils butent toujours sur la délimitation des zones spéciales que les cantons pourront fixer.

Déposée en 2020, l'initiative veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles. La révision de loi (LAT2) reprend d'importantes demandes de l'initiative populaire. Reste une grosse divergence entre les conseils.

Lundi, le Conseil des Etats n'a pas voulu céder sur les zones spéciales que les cantons pourront désigner dans leur plan directeur. Il a tacitement maintenu que ces zones devaient être possibles sur tout le territoire, alors que le National veut les restreindre aux zones de montagne.

Dans ces zones spéciales, le National avait fait un compromis la semaine dernière en admettant la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation. En élargissant cette possibilité à la plaine, le principe de stabilisation des constructions hors des zones à bâtir serait pas mal écorné. Le National tranchera.

La Chambre des cantons diverge encore sur une disposition relative aux antennes de téléphonie mobile. Ces infrastructures devront être regroupées autant que possible. Elles pourront être autorisées en dehors des zones à bâtir si cet emplacement est nettement plus avantageux qu'à l’intérieur des zones à bâtir, sur la base d’une pesée globale des intérêts.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)