Train d'ordonnances sur la PA22+ en consultation

25.01.2024 – Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 1er mai le train d'ordonnances mettant en oeuvre la Politique agricole PA22+. Parmi les changements figurent entre autres l'amélioration de la couverture sociale pour le conjoint travaillant sur l'exploitation ou le soutien aux assurances récolte.

Adoptée en juin 2023 par le Parlement, la PA22+ met l'accent sur l’amélioration des conditions cadres économiques et sociales de l'agriculture. Elle introduit plusieurs nouveautés, certaines assez techniques.

L'une des principales concerne le soutien aux assurances pour couvrir les risques à grande échelle causés par la sécheresse ou le gel aux récoltes. La loi sur l’agriculture stipule que la Confédération verse les contributions de 30% des primes au maximum directement à l’assureur. La nouvelle ordonnance définit les conditions de versement des contributions. Cette aide est limitée à 8 ans.

La PA22+ stipule aussi que les paiements directs seront désormais conditionnés à une couverture d'assurance du conjoint qui travaille régulièrement dans l’exploitation, notamment contre les risques d'invalidité et de décès et pour la perte de gain en cas de maladie ou d’accident. Les dispositions, qui prévoient certaines dérogations, entreront en vigueur en 2027. Deux ans à disposition des cantons et de la branche pour bien informer les exploitations.

En outre, le Conseil fédéral a reporté à 2025 l'obligation d'affecter 3,5% des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette exigence était prévue à l'origine pour le début de cette année, mais le Parlement en a décidé autrement en décembre dernier.

Différentes variantes sont proposées dans l'ordonnance. Elles permettraient de réduire les nouvelles surfaces de promotion de la biodiversité de 9600 à 5600 hectares, soit une réduction de 40%.

D'autres dispositions touchent à la biodiversité ou aux réseaux de compétences et d'innovation. La plupart des ordonnances modifiées devraient entrer en vigueur en 2025.

Auteur : Agence télégraphique Suisse (ATS)