Tribunal fédéral: Précision sur la poursuite portant sur une exploitation agricole

09.11.2022 – Un commandement de payer ne doit pas être notifié au conjoint également lorsque le couple exploite ensemble une entreprise agricole. La règle de la notification aux deux partenaires, valable pour le domicile commun, ne s'applique pas au domaine.

En novembre 2019, une banque a déposé auprès de l'Office des poursuites et faillites de Delémont une demande de réalisation de gage immobilier portant sur plusieurs parcelles d'un domaine agricole. L'opposition du propriétaire au commandement de payer a été levée un an plus tard et la vente requise en novembre 2020.

En octobre 2021, l'épouse du débiteur a exigé qu'un exemplaire du commandement de payer lui soit également notifié. Elle a expliqué que la poursuite portait sur un domaine exploité en commun et que cette entreprise, comme le logement de la famille, ne pouvait être vendue qu'avec le consentement du conjoint.

Question éludée en première instance

L'office a admis sa demande, estimant que le logement faisait partie de l'exploitation. Informée, la banque a déposé une plainte concluant à l'annulation de cette décision. En août 2022, le Tribunal cantonal du Jura a admis la plainte, concluant que le domaine ne pouvait pas être qualifié d'entreprise commune et que la question d'une application par analogie de la règle applicable au logement ne se posait pas.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral s'est demandé au contraire si c'est par inadvertance ou à dessein que le législateur n'a pas posé une règle spécifique pour la poursuite portant sur le domaine exploité en commun, comme il l'a fait pour le logement de la famille.

L'importance "vitale" du logement

La notification du commandement de payer au conjoint dans une poursuite portant sur le logement est entrée en vigueur en 1997.

Absente du message du Conseil fédéral, elle a été introduite sur proposition de la commission du Conseil des Etats. Il s'agissait d'étendre à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) la protection du logement conjugal introduite dix ans plus tôt dans le Code civil.

Si la LP prévoit la notification du commandement au conjoint dans le cas d'une poursuite portant sur le logement, tel n'est pas le cas concernant l'entreprise commune. Pour le Tribunal fédéral, loin de constituer une inadvertance du législateur, cette omission résulte de la volonté d'exclure toutes les formes de communauté d'intérêts entre époux, à l'exception du logement qui revêt "une nature primordiale et vitale" pour la famille. (arrêt 5A_650/2022 du 13 octobre 2022)

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)