Un producteur de lapins ne peut faire cohabiter dans la même halle des animaux élevés conformément aux normes suisses et des animaux non conformes

17.02.2020 – Le Tribunal administratif fédéral approuve le refus opposé par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) à une société suisse exploitant des fermes en Hongrie.

(ATS/AGIR) - L'entreprise avait demandé une autorisation d'importation sans déclaration pour la viande des lapins nourris dans la moitié des lignes de production de deux halles d'une ferme à Dabas (Hongrie). Les lignes 1 à 6 présentaient en effet des conditions conformes aux normes suisses (nombre d'animaux par enclos, granulés au foin, morceaux de bois à ronger, etc.) alors que tel n'était pas le cas des lignes 7 à 12.

L'OFAG, qui avait octroyé des homologations à cette même entreprise pour des halles entièrement dédiées à une production conforme, a rejeté la requête en juillet 2019. Il a estimé qu'en l'absence de marquage individuel des animaux et de suivi de leurs déplacements dans une banque de données, la séparation des flux dans une telle production parallèle ne pouvait pas être établie de manière crédible.

Risque de mélange

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de la société suisse. Après avoir consulté les directives d'exploitation de la ferme, il conclut comme l'OFAG qu'elles recèlent un risque de mélange incompatible avec l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD) censée protéger le consommateur contre les tromperies et les abus.

Ces directives prévoient expressément que des lapins peuvent être déplacés d'un enclos à l'autre dans certaines circonstances. A titre temporaire et sous la supervision de collaborateurs autorisés, des animaux élevés dans les lignes de production OAgrD peuvent même être mis dans une des autres lignes. Pour les juges de Saint-Gall, il s'agit là d'une différence essentielle par rapport aux halles homologuées qui sont entièrement dédiées à la production conforme.

La haute cour administrative reconnaît aussi que l'OAgrD n'interdit pas expressément la production parallèle pratiquée par la recourante. Cependant, l'office conserve la possibilité d'exiger que des mesures particulières soient prises afin de garantir la séparation. C'est ce que l'OFAG a fait en suggérant un marquage des lapins et leur suivi dans une banque de données.

Auteur : ATS/AGIR