Une commission du National veut aussi reporter le projet PA22+

02.02.2021 – À l'instar du Conseil des États, la commission de l'économie du National n'est pas satisfaite de la future stratégie agricole élaborée par le Conseil fédéral. Elle propose par 14 voix contre 11 de suspendre la discussion en attendant des précisions du gouvernement.

Pour la majorité, les arguments avancés par le Conseil des Etats sont recevables. La politique agricole dès 2022 (PA22+) entraînera une baisse du taux d’auto-approvisionnement, selon elle. Elle provoquera une chute des revenus agricoles, une hausse des importations et de la charge administrative ainsi qu'une perte de terres agricoles précieuses.

La commission du Conseil national préfère attendre l'état des lieux exhaustif demandé par le Conseil des Etats avant de se prononcer, a-t-elle annoncé mardi. Le Parlement a déjà pris des mesures pour réduire l’emploi de produits phytosanitaires et les pertes d’éléments fertilisants. Il n’est donc pas urgent d’intervenir sur ce point, selon elle.

Pour une minorité, le Parlement laisse passer une opportunité. La stratégie aborde les aspects économiques, écologiques et sociaux et constitue une base solide. En refusant de débattre sur ce projet, le Parlement prive l’agriculture de perspectives et la met face à de nouvelles difficultés, selon elle.

Réforme reportée

En décembre, le Conseil des Etats a gelé le projet du Conseil fédéral par 28 voix contre 16. Si le Conseil national le suit, l'entrée en vigueur de la nouvelle stratégie sera reportée de plusieurs années. Dans l'attente du nouveau rapport du Conseil fédéral, le Parlement ne pourra reprendre la discussion qu'au second semestre 2022 ou début 2023 au plus tôt. L'entrée en vigueur de la réforme serait renvoyée au 1er janvier 2025.

La nouvelle stratégie se base sur un crédit de 13,774 milliards de francs pour les années 2022 à 2025. Ces moyens financiers n'ont pas été remis en question, mais les sénateurs ont souhaité les
augmenter.

Les montants affectés à la promotion de la production devraient se monter à 2,143 milliards de francs (2,119 milliards selon le gouvernement) et ceux pour les paiements directs à 11,252 milliards de francs (11,090 milliards).

Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission du Conseil national y est favorable dans les grandes lignes. Une minorité propose de n’accorder dans un premier temps les crédits
d’engagement que pour les années 2022 et 2023.

Auteur : Agence télégraphique suisse (ATS)