Une commission veut un compromis sur les OGM

31.01.2022 – La prolongation du moratoire sur le génie génétique fait débat. Le Conseil des Etats a prévu en décembre dernier une exception pour les organismes génétiquement modifiés auxquels aucun matériel génétique transgénique n'a été ajouté. La commission de la science du National y est opposée. Elle demande l'arbitrage du Conseil fédéral.

Le gouvernement est chargé d'étudier un régime d'homologation fondé sur les risques applicables aux nouvelles techniques de sélection, pour autant que celles-ci offrent une réelle plus-value pour l'agriculture, l'environnement ou les consommateurs par rapport aux méthodes usuelles, indique vendredi les services du Parlement. Ce projet devra être présenté d'ici la fin du premier semestre 2024 au plus tard. 

La commission du National se rallie ainsi sur le principe au Conseil des Etats. Mais elle demande que les modalités de mise en oeuvre soient examinées en détail. Cette proposition l'a emporté par 13 voix contre 11 et 1 abstention. Le National demandait au départ de ne pas introduire d'exceptions jusqu'à l'échéance du moratoire fin 2025.

Une minorité souhaite en outre que le nouveau régime d'homologation garantisse la coexistence, règle les questions de responsabilité et garantisse la liberté de choix des consommateurs. Une autre minorité est favorable au maintien de la version du Conseil national. Selon elle, avant tout assouplissement, il faut attendre les réponses du Conseil fédéral à deux postulats sur la question ainsi que la nouvelle règlementation de l'UE sur les nouvelles techniques de sélection.

Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session de printemps. Actuellement, la culture d'OGM n'est autorisée en Suisse qu'à des fins de recherche. Le moratoire sur l'utilisation de ces organismes dans l'agriculture est en vigueur depuis l'acceptation d'une initiative populaire en 2005. D'une durée de quatre ans, il a été déjà prolongé trois fois.

Auteur : Agence Télégraphique Suisse (ATS)