Vaud - Fiscalité agricole

10.10.2019 – Le Conseil d'Etat vaudois a prolongé la directive octroyant des remises d'impôts aux agriculteurs lourdement touchés par un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2011. A certaines conditions, ceux-ci peuvent bénéficier d'allégements sur la plus-value des ventes d'immeubles agricoles jusqu'à fin 2019.

(ATS/AGIR) - La mesure avait été proposée en 2017 par le gouvernement afin de soulager les paysans fortement pénalisés par cet arrêt sur la fiscalité agricole. La décision de Mon-Repos les faisait passer à un régime fiscal plus lourd en les imposant comme indépendants. Dans la foulée, la taxe sur la vente d'immeubles grimpait de 7% à 50%.

Soutenu par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a mis sur pied un dispositif qui permet d'octroyer à certains agriculteurs des remises d'impôt à des conditions facilitées jusqu'à fin 2018. Via la Commission des finances (COFIN) du Grand Conseil, on apprend ce jeudi que le Conseil d'Etat a prolongé en juin cette directive. Ainsi les ventes des parcelles jusqu’au 31 décembre 2019 peuvent encore en bénéficier.

A l'heure d'un premier bilan, le Conseil d'Etat indique qu'au 31 août dernier, 672 dossiers avaient été pris en compte. A ce stade, 491 dossiers ont été taxés : 382 l'ont été définitivement alors que 109 font encore l’objet d’une procédure de réclamation ou de recours, précise le communiqué. Au vu de la complexité des dossiers, l'administration cantonale des impôts doit fréquemment réclamer des pièces justificatives complémentaires.

Auteur : ATS/AGIR