href="file:///C:DOCUME~1wlaagi00LOCALS~1Tempmsohtml1�1clip_filelist.xmlOn connaît l’attachement de nos

concitoyens au magnifique vignoble en terrasses de Lavaux, inscrit depuis 2007

sur la liste du Patrimoine mondial de l’Unesco, forte de plus de 800 objets.

Exprimant certaines craintes relatives au maintien de l’intégrité du site, une

initiative populaire demandant l’extension de sa protection a abouti l’an

dernier.

Quatre conditions de validité

L’article 80, alinéa 1, de la

Constitution vaudoise du 14 avril 2003 fixe quatre conditions de validité pour

une initiative populaire: respecter les principes d’unité de forme, de matière,

de rang (elle doit concerner soit la Constitution, soit la loi, soit un décret)

et être conforme au droit supérieur (elle ne doit pas contrevenir à une norme

supérieure cantonale, intercantonale, fédérale ou internationale). Si le Grand

Conseil constate qu’une des conditions nécessaires n’est pas remplie, il doit

déclarer nulle l’initiative.

Or, si l’initiative populaire «Sauver

Lavaux» s’est bien révélée conforme aux principes d’unité et de forme, elle a

posé problème en matière de rang car elle repose à la fois sur une loi

cantonale et un plan d’affectation. En outre, elle contrevient au droit

supérieur en ne respectant pas les attributions de compétences judiciaires

découlant de la Constitution vaudoise ainsi que plusieurs garanties de

procédure prévues. Elle est également contraire à plusieurs principes régissant

l’aménagement du territoire et entraînerait la suppression de compétences

communales. Les justiciables concernés par l’adoption du plan d’affectation,

étendu à Corsier, Chexbres, Jongny et 

Crémières, ne disposeraient d’aucune possibilité d’opposition ou de voie

de recours.

A noter que les objets inscrits

sur la liste de l’Unesco répondant à des critères prédéfinis,  l’inscription de Lavaux indique donc

implicitement que le site répond aux conditions requises. Le système juridique

de protection en vigueur étant suffisant, il n’y a donc pas d’exigence

supplémentaire à intégrer dans la loi.

Au vu de ce qui précède, le

Conseil d’Etat donne un préavis négatif sur la validité de l’initiative

populaire «Sauver Lavaux» et il proposera au Grand Conseil d’adopter le projet

de décret portant sur sa nullité.