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La révision de la loi sur la protection de Lavaux mise en consultation
Conséquence de l’initiative dite « Sauver
Lavaux » acceptée en votation populaire les 11 et 12 juin 1977, le Grand
Conseil adopte en 1979 la loi sur la protection de Lavaux. Durant trente ans,
cette loi a permis de conserver les qualités et les atouts de cette région
d’exception, ses surfaces viticoles, son patrimoine architectural et historique…
Mais l’évolution du cadre constitutionnel et légal au niveau fédéral et
cantonal, les exigences « techniques » en termes de planification et
de délimitation territoriale et les demandes des communes en équipements
collectifs imposent une mise à jour de cette loi.
« Nous sommes tous d’accord pour reconnaître
que le paysage de Lavaux, façonné depuis bientôt mille ans pas la main de
l’homme, figure parmi les plus beaux du monde », avait déclaré, en 1995,
Vincent Chappuis, député, lors de la présentation, devant le Grand Conseil, de
la motion visant à réviser la loi sur la protection de Lavaux de 1979.
Quatorze ans plus tard, après un vote
populaire en 2005 demandant la réinscription de la protection de Lavaux dans la
Constitution vaudoise ; une inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO
en 2007 et la mise en vigueur du Plan directeur cantonal en 2008, le Conseil
d’Etat autorise la mise en consultation, jusqu’au 10 septembre, de la révision
de la loi sur le plan de protection de Lavaux du 12 février 1979 (LLavaux).
Vers une
croissance limitée…
La révision du plan de protection, qui fait partie
intégrante de la loi, a fait l’objet d’une longue concertation avec les 14
communes concernées et la Commission intercommunale de Lavaux (CIL). Au sein du
périmètre protégé, le Conseil d’Etat propose d’augmenter la part de territoires
inconstructibles à 78% de la surface totale et de réduire de près de 4% les
surfaces constructibles. Cette disposition imposerait à certaines communes de
freiner leur croissance par manque de surfaces constructibles. Pour pallier
cette diminution et pour améliorer le stationnement dans Lavaux, il serait en
revanche possible de construire dans neuf emplacements d’ores et déjà définis,
des parkings souterrains recouverts de vignes.
La commission consultative de Lavaux
Pour faciliter l’application et le contrôle des mesures définies dans la
LLavaux, le Conseil d’État prévoit la création d’une commission composée
d’experts et de représentants des communes. Ce nouvel organe serait chargé de
rendre un avis sur tout projet de modification du tissu bâti ou des plans
d’aménagement du territoire dans le périmètre protégé, avant l’enquête publique
ou la procédure de législation. Son rôle consistera également à s’assurer de la
pérennité et de la promotion de l’inscription du site au Patrimoine mondial.
Une mission à peine amorcée durant ces deux dernières années mais ô combien
importante pour faire bénéficier la population et les touristes des atouts de
cette région d’exception.