Accord institutionnel avec l’Union européenne
Le secteur agroalimentaire suisse est touché par l’accord institutionnel avec l’Union européenne car l’accord du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits agricoles y sera soumis. Cet accord englobe notamment des réductions de tarif douanier pour le fromage, les légumes la viande et le vin ainsi que les obstacles non tarifaires pour les vins, l’agriculture biologique, les aliments et les semences. L’ASSAF craint que la marge de manoeuvre de la Suisse pour la conception de conditions cadres attractives pour le secteur agroalimentaire soit restreinte par l’accord institutionnel. Elle reconnaît l’importance de bonnes relations économiques avec les pays voisins mais refuse catégoriquement un accord de libre-échange agricole avec l’UE. L’accord institutionnel, dans la version présentée, constitue une étape préliminaire pour un accord de libre-échange agricole. Actuellement il n’est pas possible d’identifier clairement quelles aides d’Etat pourraient être visées dans le cadre de mises à jour futures. L’ASSAF demande au Conseil fédéral d’améliorer le projet et d’apporter des réponses claires.

Davantage de durabilité et de démocratie pour les accords commerciaux
L’ASSAF rejette le projet de loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange mis en consultation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Ce projet va à l’encontre de l’article constitutionnel pour la sécurité alimentaire qui mise sur un développement durable des relations commerciales transfrontalières. Un développement durable sous-entend un bon ancrage démocratique des futurs accords commerciaux. Ce n’est pas en supprimant la possibilité de référendum facultatif que cet objectif sera atteint. Le rapport explicatif demeure trop vague sur la définition d’accords « standards » qui ne seraient plus soumis au référendum. L’ASSAF demande au Conseil fédéral de stopper ce projet et d’entamer une réflexion plus approfondie relative au développement d’une politique commerciale basée sur la durabilité.

Droits de douane industriels
Une suppression unilatérale des droits de douane industriels, tel que prévue par le projet de modification de loi en consultation, consiste à se tirer une balle dans le pied. En effet, ceci supprimerait toute possibilité de concessions dans ce domaine dans les prochaines négociations pour un accord commercial. Une suppression unilatérale des droits de douane industriels renforcera la pression pour des concessions dans les lignes tarifaires agricoles.

Politique agricole PA22+
L’ASSAF s’est penché sur les modifications proposées par PA22+ et a pris position. Elle juge inadmissible que la vision du Conseil fédéral ne tienne pas compte de l’article constitutionnel sur la sécurité alimentaire. L’ASSAF rejette la suppression de la prestation indigène en tant que critère de répartition des contingents tarifaires et la suppression des mesures d’allègement du marché. La prise de position complète de l’ASSAF est disponible sur www.assaf-suisse.ch

Renseignements :
Hans Jörg Rüegsegger, Président ASSAF-Suisse, Riggisberg, 079 393 87 50
David Rüetschi, Secrétaire général ASSAF-Suisse, Lausanne, 079 677 82