La consultation sur la Politique agricole 22+ est en cours. Plus tôt dans la journée, la Chambre suisse d’agriculture (CSA) a adopté la position définitive de l’Union suisse des paysans (USP) à cet égard. Elle salue le maintien du crédit-cadre et des mesures de protection douanière, de même que les mesures visant à optimiser le recours aux produits phytosanitaires et, de manière plus générale, à promouvoir la pratique d’une agriculture respectueuse de l’environnement et des animaux. Parmi ces mesures figurent l’introduction de contributions au sys-tème de production et l’incorporation des exigences en matière de protection des végétaux dans les prestations écologiques requises. Le Conseil fédéral répond ainsi aux défis actuels et, par là même, à l’initiative pour une eau potable propre.

À l’inverse, les membres de la CSA ne voient aucun intérêt à verser une contribution d’exploitation, à régionaliser les contributions à la biodiversité, à fusionner les contributions à la qualité du paysage et celles à la mise en réseau, ni à supprimer les contributions à l’utilisation efficiente des ressources. Ils préfèrent miser sur la pour-suite d’un système éprouvé, qui est en vigueur depuis cinq ans seulement. De plus, l’obligation de verser des prestations sociales aux paysannes pour obtenir des paiements directs n’a rencontré aucune majorité. L’USP reconnaît toutefois qu’il y a là de quoi améliorer la situation. C’est pourquoi elle propose d’introduire un conseil obligatoire en assurance pour l’octroi des crédits d’investissement. Pour ce qui est de la limitation des paiements directs, la majorité de la CSA veut aussi conserver les critères en vigueur. Elle estime le plafond proposé de 250 000 francs par exploitation comme étant trop peu efficace. En ce qui concerne les exigences de formation professionnelle, la base de l’USP propose de se fonder en principe sur le certificat fédéral de capacité. Du reste, elle ne voit pas le besoin de modifier le droit foncier rural et le droit du bail à ferme. Un assouplissement des conditions pourrait compromettre l’avenir des exploitations agricoles familiales.

Dans un autre registre, l’USP demande au Conseil fédéral de retravailler les mesures d’amélioration structurelle. Ces mesures peuvent jouer un rôle déterminant dans l’adaptation de l’agriculture aux exigences à venir. De plus, il convient de prolonger le moratoire sur le génie génétique dans le cadre de la Politique agricole 22+. Enfin, la base paysanne est d’avis que des conditions cadres adéquates sont nécessaires pour renforcer la place qu’oc-cupe le secteur primaire dans la chaîne de production de valeur et lui attribuer une part convenable de la plus-value générée.

Renvoi de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire
Le deuxième thème important abordé par la Chambre suisse d’agriculture était le message sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, qui sera traité prochainement au Parlement. Les membres de la CSA étaient unanimes pour dire que l’obligation de rétablir l’état antérieur, les zones spéciales et les dispositions pénales rendent ce message si mauvais qu’il vaut mieux le renvoyer au Conseil fédéral.

Renseignements :
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Jacques Bourgeois, directeur de l’USP, tél. 079 219 32 33
Francis Egger, responsable Économie, formation et relations internationales, tél. 079 280 69 66
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